aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFFLY WICKY.

270, 271, 274, 1479 et 1543 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE, l'article 1476 du Code civil qui concerne les opérations de liquidation et de partage de la communauté légale ne s'applique pas aux époux

271 du Code civil, de dénaturation d'un document, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour

et la portée des éléments de preuve et l'existence de faits constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, dans la procédure de divorce opposant les époux X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En deuxième lieu, la valeur locative du bien, évaluée selon les modalités prévues à l'article 1409 du code général des impôts, est appréciée, conformément aux dispositions de l'article 1495 du même code

[H] [D] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du

450 du code de procédure civile.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et

GENEPSY [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante DÉFENDERESSE Madame [F] [S] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que la demanderesse à la saisine s'est désistée de son appel par des conclusions en date du 05 mars 2024; Que la défenderesse à la

1419 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2025 ; Vu l'opposition du date de l'opposition en date du 10 mars 2026 ; Attendu que la partie demanderesse ne

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles [X] [H] et [Z] [H] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1476, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil

1502, 1500 et 1476 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que deux décisions sont inconciliables lorsque les litiges en cause concernent les mêmes parties, ont