L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours des tiers payeurs

X..., n'a formulé aucun moyen de droit contre les deux premiers arrêts ; qu'il s'en suit que, conformément aux dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance partielle

1382 et 1383 du code civil, L. 210-6 et L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que pour débouter la société Zep industries de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Sehyma et

L'EFFONDREMENT DE LEURS IMMEUBLES RESPECTIFS", ONT APRES EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 15 NOVEMBRE 1966, LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAUL DUBOIS (L'ENTREPRISE

1382 et 1383 du code civil.

1147 du Code civil, d'autre part, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 8 / que le fournisseur n'est pas responsable de l'erreur commise par l'entrepreneur dans le choix des matériaux ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 DU CODE CIVIL,591 DU CODE DE

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le juge est tenu de relever les circonstances de nature à faire dégénérer en faute le droit d'ester en justice ; qu'en se bornant à

4 du nouveau Code de procédure civile, les propres qualités de l'arrêt, aussi bien que les conclusions des sociétés Abbott, établissant que les demandes de celles-ci étaient expressément dirigées contre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour retenir la responsabilité de Mme X... dans la survenance du préjudice subi par la société SATI résultant du non règlement des créances que lui

1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, la partie à qui incombe une diligence à la charge de la prouver ; que la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un expert judiciaire,

1382 et 1383 du Code civil dès lors que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, la responsabilité recherchée était nécessairement contractuelle puisque le dommage allégué résultait

X... en dommages-intérêts, pour agissements anticoncurrentiels, devant le tribunal de grande instance ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que

1165, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, le salarié démissionnaire qui se fait engager par un concurrent direct de son employeur et qui sait qu'il déterminera ainsi une partie de la clientèle