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10 392 résultats pour « article 1269 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bacd58014677400ae8

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

1239 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation sans réserves par les fournisseurs des sommes remises par la société Codec au nom de ses adhérents correspondant au prix des produits livrés fondait

Source officielle

Page 68 sur 520

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918eb

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

A l'audience, après que la cour a recueilli leurs observations concernant l'irrecevabilité de leur recours au regard des dispositions de l'article 1239-2 du Code de procédure civile, ils expliquent que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300684

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1239 du code civil, ensemble l'article 240-1 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdad36dade90065fc2a5cc5

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, de sorte la suppression de la référence à l'article 908 du code de procédure civile ne peut procéder que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01269

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00168

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470da

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

été constaté qu'il n'avait pas effectué certaines prestations qui lui avaient été demandées, ou qu'il n'a pas exécuté correctement les prestations mises à sa charge et d'avoir, de ce fait, violé les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb09b0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 octobre 2023, le Tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101485

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775525

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

94 du décret du 2 mars 1910, abrogé et remplacé par celles de l'article 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, applicables aux fonctionnaires civils en service dans les territoires d'Outre-Mer : "1 - l'indemnité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03627

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 dite "loi d'actualisation du droit des outre-mer" en ce qu'il porte homologation des peines d'emprisonnement édictées par l'article LP 2452-2 du code du travail de la

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CC

comm

6137242dcd580146774133ae

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la régularisation des fins de non-recevoir autres que le défaut de qualité du

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762690

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

pendant la période du 18 du 30 juillet 1975, 2° rejette la demande présentée par la Société Anonyme "France X... et Bichaton" devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

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CC

soc

613723bacd5801467740d634

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

6 de la loi du 18 janvier 1989 modifié par l'article 10 de la loi n° 1260 du 31 décembre 1990 que l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un premier salarié bénéficie, d'une part, aux

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CC

civ1

61372686cd580146774263eb

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 1er avril 1996) de l'avoir condamné à verser la somme de 1 500 francs à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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CC

comm

61372409cd58014677411694

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

, 1257 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort déféré, que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01249

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

N° Y 22-85.071 F-N N° 1249 ECF DÉSIGNATION DE JURIDICTION 14 SEPTEMBRE 2022 M.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90406

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[K] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-18.215 formé le 6 juillet 2023 par la société Vous êtes au top à l'encontre de l'arrêt

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90405

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-17.686 formé le 23 juin 2023 par Mme [X] [B] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90331

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-17.348 formé le 10 juillet 2024 par la société CNS à l'encontre de l'arrêt rendu le

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