AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bacd58014677400ae8
22 octobre 1996
22 octobre 1996
1239 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation sans réserves par les fournisseurs des sommes remises par la société Codec au nom de ses adhérents correspondant au prix des produits livrés fondait
Source officiellePage 68 sur 520
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918eb
2 juillet 2014
2 juillet 2014
A l'audience, après que la cour a recueilli leurs observations concernant l'irrecevabilité de leur recours au regard des dispositions de l'article 1239-2 du Code de procédure civile, ils expliquent que
Source officielle