, les anciens L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et, par refus d'application, l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017

entrepris et de condamner la société appelante à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ordonnant

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. 7.

du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

2224 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1231-7 du code civil (anciennement l'article 1154 du code civil).

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile, la cour se reporte, pour un plus ample exposé des faits et la présentation des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement dont appel

R. 1234-1 du même code pris en sa version résultant du décret 2008-244 du 7 mars 2008 l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de

[E] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Texabri de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Laissé

1134 du code civil dans sa version applicable au litige, L. 1232-1 et L. 1235-du code du travail ; 2.

de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable que Carole Z... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement

de l'article L.1226-14 du code du travail est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; qu'en sa version applicable au litige, l'indemnité légale de licenciement est égale à un cinquième

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.