1234 et 1236 du Code civil ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés Roux étaient créancières de la SCI Val Renand pour un montant de 349 820 francs et

[U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans avoir examiné tous ces griefs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

, de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L 1235 du code civil, comme suit : « Condamne la SAS Trona à payer à la SAS [B] de la somme de 24 161,58 euros outre

L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; ALORS à titre subsidiaire QUE la faute grave, dont la preuve incombe

1134 du code civil et l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code.

STMICROELECTRONICS CROLLES 2 : - vise les dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et des articles 1235 et 1376 du code civil qui lui permettent d'obtenir la restitution des cotisations

L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-4 du code du travail ainsi que les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles

T... », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'une absence injustifiée de quelques jours ne peut caractériser

, Monsieur Eric SENNA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

1134 et 1235 du Code civil ; 5 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux faites ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance de dommages aux biens proposé

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors

1235, 1376 et 1377 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le demandeur soit tenu de démontrer

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et suivants et 1231-5 du Code Civil, - renvoyer la Caisse d'Epargne Prévoyance Côte d'Azur à recalculer sa créance d'intérêts en tenant compte

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°/

[Y] devant le tribunal de grande instance d'Evry afin de solliciter, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, la restitution des sommes versées indûment par l'assureur entre les mains