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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

6969fddacdc6046d477fba71

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bbaa34ad10008581ca1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 : à compter de la décision en fixant le quantum, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b859e4ea48318f5b0ee

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ils contestent enfin la fixation du point de départ des intérêts au jour de l'assignation en invoquant les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ec3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b48298

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur [F] [B]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b73

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2657a459da3dcdea201

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

6781707e6d34da2cbdcd9644

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

9 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

69d03e0ecdc6046d47092740

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818aa89f19e8c50f89782

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

9 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

69654a9bcdc6046d470fe1e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aec91e3bdd7a889b84

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b31c0d3e3fe99cadd0b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

, et l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160459cdc6046d4707aa11

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95775cdc6046d47cf2269

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deabadcdc6046d473ee370

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe30b44a8f27d43c2ef2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur [X] [O]

Source officielle

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