[X] réclame : Au visa de l’article 1231-1 du code civil et L. 145-14, alinéa 2, du code de commerce, réparation de la perte partielle de sa clientèle du fait du transfert de son activité pour 19 000 euros

Au soutien de ses demandes, Madame [N] [U] fait valoir, au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 et 1792-2 du code civil, que la société CHM BTP a manqué à ses obligations contractuelles et que sa responsabilité

prise en compte de l'existence d'un socle infiltré d'eau, ce qui justifiait la résolution du contrat aux torts exclusifs de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1103 et 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité

1147 du code civil puis de l'article 1231-1 du même code.

Faits et procédure 1.

En outre, il sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, aucun avertissement écrit de la part de la

[S] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, Vu le mandat de gestion locative confié au cabinet BSGI par M.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

» et l'article 9 : «Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné

civile, et ce alors même que le demandeur invoque le régime de l'inexécution du contrat résultant de l'article 1231-1 du code civil.

1217, 1231-1 et suivants du code civil.

1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * Condamner par provision M.

[H] [T] [Y] a fait signifier de nouvelles conclusions à la SARL PRESTATIONS MECANIQUES MOBILES aux termes desquels, il demande au visa de l’article L 1231-1 du code civil de voir : - CONSTATER la responsabilité

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

1231-1 du code civil ; 7°/ que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à

Par acte d'assignation délivré le 13 avril 2023, Monsieur [R] [K] a fait assigner la société ENEDIS, au visa des articles 1103 et suivants et 1221-1 du code civil, de : - CONDAMNER ENEDIS à payer à Monsieur

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1221 et suivants du code civil, sa condamnation à lui payer 6.000 euros à titre de dommages-intérêts du chef de l'inexécution de ses obligations contractuelles