450 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société de gestion GTI asset management Mme [W], se prévalant de l'article 122 du code de procédure civile soutient que la demande en

122 et 789 du code de procédure civile, les articles 1346 et suivants du code civil, et l’article L. 121-12 du code des assurances, de : - DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la SMABTP de condamnation

122 du code de procédure civile).

122 du code de procédure civile.

Elle soutient encore que les conditions de la subrogation légale instituée par l'article L 121-12 du code des assurances ne se trouvent pas réunies.

cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Madame Y... se bornait à invoquer l'irrecevabilité de la demande d'indemnité

A titre principal, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, - Constater, que la société Square ne peut faire état d'aucun préjudice autre que celui d'ores

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la recevabilité de la demande de la DGFP : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

A défaut et en application de l'article 122 du code de procédure civile, la requête est irrecevable.

il est dit à l'article 122 du Code de procédure civile et peut-être proposé en tout état de la procédure, par application de l'article 123 du même code

MOTIVATION Sur les fins de non-recevoir évoquées : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Dès lors, la [3] n'a pas qualité à agir pour demander la fixation de la date de consolidation, sa demande est irrecevable sur le fondement de l'article 122 du Code de procédure civile. II.

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la recevabilité de la demande de la DGFP : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

] - [Cadastre 121] - [Cadastre 122] - [Cadastre 123] - [Cadastre 124] - [Cadastre 125] - [Cadastre 126] - [Cadastre 127] - [Cadastre 128] - [Cadastre 129] - [Cadastre 130] - [Cadastre 131] - [Cadastre

REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil et L 217-1 et suivants du code de la consommation, Recevant la concluante en sa fin de non-recevoir, - constater

Ce défaut de qualité à agir constitue une fin de non- recevoir (article 122 du code de procédure civile) qui a été valablement soulevée par M.