Conformément à l 'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n

Par conséquent, Thierry X..., Pascal Y..., Olivier Z... et Philippe A... demandent à la Cour, vu les articles L. 120-1, L. 212-1 et L. 781-1- du Code du Travail, vu les articles 1351 du Code Civil, et

1230 et 1231-1 du code civil.

de la Sécurité Sociale ou Code Civil) ; - juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de I'arrêt à intervenir ; - condamner

Sur le préjudice financier lié à la rétention d'une partie du salaire, l'intimée fait valoir que seules sont applicables les dispositions de l'article 1153-1 du code civil et que seuls peuvent être dus

Sur le préjudice financier lié à la rétention d'une partie du salaire, l'intimée fait valoir que seules sont applicables les dispositions de l'article 1153-1 du code civil et que seuls peuvent être dus

[M] [J] a opté pour une rente optionnelle prévue à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Le 1er février 2016, M.

lui revenant qui, en application de l'article 1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 25 novembre 2014 à hauteur de 18.031€ et du prononcé du présent

Sur le préjudice financier lié à la rétention d'une partie du salaire, elle fait valoir que seules sont applicables les dispositions de l'article 1153-1 du code civil et que seuls peuvent être dus des

à tierce personne ; - ordonner qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - condamner l’A.J.E. au paiement

accidentogènes dans les situations existantes, en considération de l'activité développée par cette entreprise, conformément au principe énoncé à l'article L 4121-1 du code du travail.

R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent

1153-1 du code civil ; dire par application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux frais irrépétibles ; dire par application de l'article

Sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même Code.

Daniel X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

, de la connaissance qu'avait le consommateur des vices affectant le contrat, la cour relevant en outre que les dispositions des articles L111-1 et L111-2 dudit code relatives à l'obligation d'information

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En