En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1103 du code civil ; 2°/ que l'acte par lequel une personne reconnaît avoir reçu des fonds et s'oblige, seul, à les restituer est un acte unilatéral soumis aux dispositions de l'article 1326 du code

700 du code de procédure civile.

Sur le remboursement de l’acompte Il résulte de l’article 1103 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

121-12 du code des assurances et de l’article 1346-4 du code civil.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la répétition de l’indu Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIVATION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1103 du code civil.

1103 du code civil.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser, à titre de provision

Vu les articles 1103 du code civil et 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence Vu les pièces produites aux débats, Sur la demande principale et les intérêts moratoires Jugeons que la créance

Elle sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS I.Sur les demandes en paiement de la société AMO SERVICES Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

835 du code de procédure civile et 1217 du code civil.

76 du code de procédure civile.

Par citation délivrée le 19 novembre 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SOLOV SYSTEM pour l'entendre : Vu l'article 1103

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance