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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDEUR
6633d8cbc0d3e3fe99d166b5
18 avril 2024
18 avril 2024
handicapé pour la période du 1er juin 2014 au 31 décembre 2015 et d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
charge d'un indu d'un montant de 3 786 euros, correspondant à l’allocation de logement sociale versée pour la période de janvier à décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200509_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'allocation de logement
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2306389_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a bénéficié d'une somme mensuelle de 236 euros au titre de l'allocation de logement sociale (ALS) à partir de janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303357_20240227
27 février 2024
27 février 2024
complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203278_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mme A B a été bénéficiaire de l'allocation de logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'occupation d'un logement appartenant à la SCI Kalika.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310162_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Suite à un changement de sa situation, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu d'allocation de logement social d'un montant de 1 002,00 euros au titre de la période
Source officielleJuge social
DTA_2301436_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
familiales de la Dordogne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 410,25 euros de sa dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 547 euros pour la période
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205454_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement
Source officielle12eme chambre
DTA_2217121_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de 64,50 euros sur la dette de 258 euros qui lui a été notifiée au titre de l’allocation de logement sociale ; 4°) d’enjoindre à la caisse d'allocations
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103793_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 662 euros pour la période de juin 2019 à mars 2021 ; 2°) de lui accorder une remise
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400002_20250226
26 février 2025
26 février 2025
C A forme opposition à la contrainte émise le 11 décembre 2023 par la mutualité sociale agricole du Limousin pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 634 euros
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503434_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201951_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
familiales de Seine Saint-Denis pour le recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale d'un montant total de 2 592 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403820_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dirigé contre la décision leur réclamant le paiement de versements indus d'allocation de logement familial d'un montant total de 5 594 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512429_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations
Source officiellesoc
613722facd58014677403f05
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Y... a sollicité le versement entre ses mains de l'allocation de logement dont bénéficiait sa locataire, Mme X...; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande; que, statuant sur renvoi après
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200259_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un courrier du 2 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a notifié à Mme B un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 048 euros.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2405633_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 juillet 2024 par la caisse d’allocations familiales de l’Hérault pour le recouvrement d’un indu au titre de l’allocation de logement familiale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301966_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement
Source officiellePage 68 sur 6295