TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 17 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 2 238,28 euros, laissant à sa charge la somme de 1 678,71 euros, et lui a ainsi refusé la remise totale de cette dette. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) ; 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…). ». Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de l’allocation de logement sociale ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 
3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre parties à la date de sa propre décision. 
 
4. En l’espèce, d’une part, pour justifier de sa demande de remise totale de dette, M. A... se borne à soutenir qu’il ne comprend pas cette dette. Toutefois, M. A... se borne ainsi à discuter, dans sa requête, le bien-fondé de l’indu, moyen qui, dans le cadre d’un litige portant sur une décision refusant une remise de dette et tendant à ce que le tribunal accorde cette remise, est inopérant. En outre, le requérant ne soutient, ni avoir été de bonne foi, ni se trouver dans une situation de précarité justifiant qu’il bénéficie d’une remise totale de l’indu en litige. 
 
5. D’autre part, par un courrier en date du 17 mars 2025, le tribunal a adressé à M. A... un courrier l’invitant à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l’assister dans la présentation de sa requête. Si, par un courrier, enregistré au greffe du tribunal le 17 avril 2025, le requérant a complété le formulaire joint à la demande, il n’a toutefois produit aucun élément complémentaire à l’appui de sa requête. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
  
 
 
 
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 24 septembre 2025 . 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
Z. Saïh 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition 
La greffière