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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209798_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme A B est allocataire de la prime d'activité. La caisse d'allocations familiales l'a informée, qu'elle lui était redevable de la somme de 612,09 euros au titre de cette prestation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208628_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement d'indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle11ème chambre
DTA_2213270_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme B est allocataire du RSA depuis mars 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216907_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201631_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201680_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il fait valoir que, par décision du 20 avril 2023, il a décidé de réduire la dette de l'allocataire en l'exonérant du solde du trop-perçu de RSA à hauteur de 1 715,59 euros sans pour autant annuler les
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201841_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle8ème chambre
DTA_2204726_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme B est allocataire de la prime d'activité depuis juin 2017.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204785_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme B A est allocataire de la prime d'activité.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203735_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203801_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210909_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B, allocataire à Pôle emploi, a fait l'objet d'un premier indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 381,10 euros pour la période courant du mois de décembre 2010 au mois de février 2011
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203945_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2204137_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204304_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206579_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme B, allocataire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active depuis juillet 2002, était connue de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de personne
Source officielle8ème chambre
DTA_2208176_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B était allocataire de la prime d'activité.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302359_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302404_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article 1553-1 alinéa 1 et 2 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. " 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302406_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a bénéficié de l'aide personnalisée au logement.
Source officiellePage 68 sur 659
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