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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420d0f
16 mars 1999
16 mars 1999
cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936332
31 juillet 2009
31 juillet 2009
A, à la diffusion d'une publication de dix-neuf pages intitulée Bilan de la majorité municipale 2001-2007 ; que, eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en des termes
Source officielle1ère chambre 1ère section
61638743947dd77ae6de0289
3 mars 2011
3 mars 2011
Alors qu'il prend un nouveau départ professionnel, il s'est affiché la semaine dernière avec une jeune et jolie blonde... ' ; Considérant que l'on peut lire : '...Le journaliste s'est affiché au coté
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244222
16 juin 2025
16 juin 2025
voter pour les représentants des partis politiques « Les Républicains » et le « Front National », lors des élections régionales, ainsi que d’avoir lancé des appels à la diffusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
La Thébaïde, un permis de construire pour l'édification de 3 maisons individuelles et la rénovation d'une villa existante, emportant création d'une surface de plancher de 987 mètres carrés, après division
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504859_20250805
5 août 2025
5 août 2025
à la majorité municipale dans le prochain numéro de la revue municipale, sur la page d'accueil du site Internet de la commune ainsi que sur la page Facebook de la collectivité, et sur le panneau d'affichage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101173
28 octobre 2015
28 octobre 2015
qualité de sous-éditeur, soutenant que la méthode par sondage utilisée dans les discothèques par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (la Sacem) pour estimer l'importance de la diffusion
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
autorisée n'ont pas eu connaissance du projet de modification des statuts avant l'assemblée générale ; le projet a été lu sans qu'aucune modification ne puisse être discutée ; ils ont sollicité une discussion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101253
29 octobre 2014
29 octobre 2014
finalement été retenue et que la multiplication des courriers et démarches envers les membres du club, pris personnellement, mais aussi envers d'autres administrations et associations sportives, dans le but affiché
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'affichage du permis de construire est irrégulier ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire valant division, dès lors que
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b911
13 octobre 1981
13 octobre 1981
HEURES DE TRAVAIL ; QU'EN EFFET, AVANT L'APPEL A CE DEBRAYAGE, UNE PETITION PORTANT SUR DES REVENDICATIONS SALARIALES AVAIT RECUEILLI PLUSIEURS CENTAINES DE SIGNATURES PARMI LE PERSONNEL ET QUE LES DISCUSSIONS
Source officiellecr
61372540cd5801467741c35a
4 février 1992
4 février 1992
la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2OO OOO francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
appartenait donc de prendre en charge l'intégralité des frais de l'enquête publique et les indemnités du commissaire-enquêteur ; - la commune ne saurait revendiquer le remboursement des frais pour divisions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En réponse à cette demande, la région Hauts-de-France a uniquement produit l'affiche de la série d'émissions " La prophétie C 2017 " et celle de la conférence du 21 avril 2017. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : * sur la procédure : - ni la cession ni la modification de l'état descriptif de la division ne constituent, en l'absence de modification physique de l'immeuble, un changement de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bf1a3aeb4b683cf412d2
1 juillet 2010
1 juillet 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION La SAS OLIVER GRANT DIFFUSION est intervenue volontairement aux débats en cause d'appel par conclusions déposées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Armor portant avis d’enquête publique aurait mentionné l’ensemble des informations requises par l’article R. 123-9 du code de l’environnement, ni qu’il aurait fait l’objet d’une publication et d’un affichage
Source officielle2ème chambre
DTA_2101413_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
J I, représentés par Me Dalibard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2020 par lequel le maire de Montamisé a délivré un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la division
Source officielle2ème chambre
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
12 février 2025
dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a accordé à la SAS Normandie réalisations un permis de construire valant division
Source officiellePage 68 sur 278