Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 1 juillet 2010

COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 2



ARRÊT DU 01/07/2010



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N° de MINUTE : 

N° RG : 08/01736



Jugement (N° 02/03649)

rendu le 06 mars 2008

par le Tribunal de Grande Instance de LILLE



REF : DC/CP



APPELANTES



S.A. AVIVA VIE venant aux droits de la SCI [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 5]



Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour

Assistée de Me Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS



INTERVENANTES VOLONTAIRES 



S.A. BS DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 1]

S.A.S OLIVER GRANT DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 6]



Représentées par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour

Assistées de Me Anne ORSAY, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE



S.A. FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 4]



Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour

Assistée de Maître VERITE, avocat au barreau de LILLE





DÉBATS à l'audience publique du 22 avril 2010 tenue par Dominique CAGNARD magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Nicole OLIVIER, Président de chambre

Dominique CAGNARD, Conseiller

Véronique NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Nicole OLIVIER, Président et Marguerite-Marie HAINAUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 avril 2010



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Vu le jugement rendu contradictoirement, avec exécution provisoire partielle, par le tribunal de grande instance de Lille le 6 mars 2008, qui a :

- dit que le commandement délivré par la SCI [Adresse 2] à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE le 21 octobre 1999 est nul et de nul effet ;

- débouté en conséquence la SCI [Adresse 2] de sa demande de constatation de résiliation du bail la liant à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE ;

- condamné la SCI [Adresse 2] à payer à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE la somme de 153'000 €en réparation de son préjudice lié au retard apporté à la restitution des lieux ;

- autorisé en conséquence la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à faire procéder à l'expulsion de la société BS DISTRIBUTION de la partie des locaux situés au [Adresse 3] ;

- autorisé la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à faire exécuter elle-même aux dépens de la SCI les travaux nécessaires à sa réintégration dans les lieux à savoir :

 . le cloisonnement des magasins entre les numéros 2 et 4 de la rue Nationale 

 . la recréation de la porte d'entrée en façade qui donnait initialement au numéro [Adresse 3] et qui a été remplacée par une vitrine ;

- condamné la SCI [Adresse 2] à relever et à garantir la société BS DISTRIBUTION des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de cette instance ;

- pris acte de ce que la société BS DISTRIBUTION se réserve le droit de réclamer à la SCI tous dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de jouissance qu'elle viendrait à supporter en raison de la réintégration dans les lieux de la société GALLIAERDE ;

- débouté la société BS DISTRIBUTION de ses autres demandes ;

- débouté la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- débouté la SCI [Adresse 2] de ses demandes ;

- condamné la SCI [Adresse 2] à verser à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE la somme de 5'000 €et à la société BS DISTRIBUTION la somme de 2000 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu l'appel de la SCI [Adresse 2] par déclaration au greffe de la Cour enregistré le 7 mars 2008.



Vu l'appel de la SA BS DISTRIBUTION par déclaration au greffe de la Cour enregistré le 10 avril 2008.



Vu l'ordonnance de jonction des procédures en date du 9 septembre 2008.



Vu les conclusions déposées le 17 mars 2010 par la SA AVIVA VIE venant aux droits de la SCI [Adresse 2] qui sollicite la Cour, au visa du commandement du 21 octobre 1999, de l'assignation du 5 novembre 1999, des conclusions de la société GALLIAERDE du 6 décembre 1999, de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Lille du 21 décembre 1999, des articles L. 145-41, L. 145-17 du code de commerce, 1728, 1142 et 1144, 1382 et 1383, 1289 du Code civil, 31,66, 122,325, 564'et 566 du code de procédure civile, de :

- dire que le bail de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE s'est bien trouvé résilié à effet du 21 novembre 1999 ;

- dire qu'en restituant volontairement les clés de son local le 19 janvier 2000 la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE a dans tous les cas mis fin à son bail à cette date ;

- réformer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions ;

- dans tous les cas, dire qu'en présence d'une occupation de bonne foi de la société BS DISTRIBUTION il ne saurait y avoir lieu à réintégration de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE dans les locaux qu'elle a par ailleurs volontairement délaissés il y a presque 10 ans ;

- en conséquence, et à tout le moins, réformer le jugement sur les condamnations prononcées à l'encontre de la SCI [Adresse 2], sur les autorisations données à expulser la société BS DISTRIBUTION et à effectuer des travaux, sur la garantie de la société BS DISTRIBUTION ;

- dans tous les cas, débouter la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir condamnation de la société AVIVA VIE au paiement de dommages et intérêts ;

- subsidiairement, s'il était alloué des dommages et intérêts à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE pour la perte de son droit au bail,

 ' dire que la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE, en restituant son local avant toute tentative d'exécution de la part de la SCI, a commis une faute en faisant perdre à cette dernière toute possibilité de ne pas exécuter les termes de l'ordonnance du 21 décembre 1999 ;

 ' dès lors, condamner la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à payer à la SA AVIVA VIE à titre de dommages et intérêts une somme équivalant au montant des dommages-intérêts qui lui seraient alloués en réparation de son propre préjudice et ordonner la compensation ;

- encore plus subsidiairement, désigner un expert afin de recueillir tous les éléments permettant de chiffrer le montant du préjudice de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE ;

- reconventionnellement, et dans tous les cas,

 ' réformer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI aux droits de laquelle se trouve la SA AVIVA VIE de ses demandes et l'a condamnée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

 ' condamner la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à rembourser à la société AVIVA VIE la somme de 184'209,39 € réglée en exécution du jugement entrepris, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 et jusqu'à remboursement complet ;

 ' condamner la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à relever et garantir la société AVIVA VIE de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la demande de la société BS DISTRIBUTION ;

 ' condamner la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à lui verser la somme de 100'000 € à titre de dommages et intérêts pour procédures et résistance abusives, et celle de 20'000 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

pour le surplus,

- dire irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la société OLIVER GRANT ;

- rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par la société BS DISTRIBUTION à son encontre.



Vu les conclusions déposées le 2 mars 2010 par la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE demandant à la Cour de :

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions exceptées celles relatives à la condamnation de la SA AVIVA VIE, venant aux droits de la SCI, au paiement d'une somme de 153'000 € à titre d'indemnisation de son préjudice, et statuant à nouveau sur ce point, au visa de l'arrêt infirmatif de cette Cour du 8 novembre 2001 et de l'article 1142 du Code civil, de :

- condamner la SA AVIVA VIE à lui payer la somme de 5.000 000€ à titre de réparation du préjudice subi, la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE se réservant de faire actualiser son préjudice jusqu'à la date effective de réintégration dans les lieux;

- subsidiairement, désigner un expert aux fins d'apprécier et chiffrer les éléments de son préjudice ;

- déclarer irrecevable l'intervention de la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, et subsidiairement l'en débouter ;

- déclarer irrecevable, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la prétention nouvelle en cause d'appel de la SA AVIVA VIE visant à voir reconnaître une faute délictuelle de la part de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE, résidant dans le fait d'avoir fait perdre à la bailleresse toute possibilité de ne pas exécuter les termes de l'ordonnance du 21 décembre 1999, et tendant à en obtenir réparation,

subsidiairement, déclarer cette prétention non fondée ;

- débouter la SA AVIVA VIE de l'ensemble de ses demandes à son encontre ;

- compléter le jugement entrepris sur l'autorisation donnée de faire procéder à l'expulsion de la société BS DISTRIBUTION ;

- subsidiairement, en cas de rejet de sa demande en réintégration dans les lieux, condamner la SA AVIVA VIE à lui payer la somme de 5 000 000 €à titre de réparation du préjudice subi à ce jour ou à défaut désigner un expert ;

- très subsidiairement, si le commandement du 21 octobre 1999 était validé, ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant une période d'un an à compter de l'arrêt à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du Code civil, pour lui permettre de se réinstaller ou de céder ;

- condamner la SA AVIVA VIE, la société BS DISTRIBUTION, et la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION à lui payer chacune la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusive et injustifiée, outre la somme de 20'000 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu les conclusions déposées le 23 février 2010 par la SA BS DISTRIBUTION et la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION, cette dernière intervenant volontairement, demandant à la Cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu que le commandement délivré le 10 (plutôt le 21) octobre 1999 était nul et de nul effet ;

- constater que le bail de la société FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE a été à bon droit résilié par ordonnance du 21 décembre 1999 signifiée le 5 avril 2000 ;



- dire que la réintégration de la société FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE n'a pas lieu d'être, et condamner en tant que de besoin la SA AVIVA VIE à indemniser la société FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE par équivalent ;

si le jugement était confirmé,

- déclarer recevables et fondées les demandes reconventionnelles des sociétés BS DISTRIBUTION et OLIVER GRANT DIFFUSION, au visa des articles 1719, 1723 et 1727 du Code civil, en indemnisation par la société AVIVA VIE de leurs préjudices issus de la privation des locaux sur lesquelles elles disposent d'un bail et désigner un expert, aux frais de la SA AVIVA VIE, afin de préciser et chiffrer l'importance des dommages économique, financier et d'image subis ;

en tout état de cause, 

- accorder à la société BS DISTRIBUTION un délai d'un an pour évacuer les lieux ;

- condamner la SA AVIVA VIE et la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE, chacune, à leur payer une somme de 30'000 €pour procédure abusive et frustratoire, et une somme de 15'000 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour plus ample exposé des faits, procédures, prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 avril 2010.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur l'intervention volontaire de la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION



La SAS OLIVER GRANT DIFFUSION est intervenue volontairement aux débats en cause d'appel par conclusions déposées le 16 septembre 2008.

Elle justifie (pièces 11, 12,13, 15) être titulaire de 1248 actions de la SA BS DISTRIBUTION sur les 2500 actions composant le capital de cette société avec laquelle elle a conclu le 28 juillet 1986 un contrat de concession portant sur l'enseigne « OLIVER GRANT » et la vente au détail d'articles de vêtements de cette marque, pour laquelle elle a un engagement d'approvisionnement exclusif, mais aussi sur l'aménagement, la présentation et l'entretien du magasin, tant intérieur qu'extérieur.

Dès lors, la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION rapporte la preuve de son intérêt à agir, même pour la première fois en cause d'appel, conjointement avec la SA BS DISTRIBUTION, en développant des prétentions tendant aux mêmes fins que celles présentées par cette dernière, ou en étant le complément, conformément aux dispositions des articles 554,564, 565 et 566 du code de procédure civile.

En conséquence, la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION doit être déclarée recevable dans son intervention volontaire.



Sur la résiliation du bail



Le contrat de bail des locaux situés [Adresse 3], conclu entre la SCI [Adresse 2] et la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE pour une durée de 12 années à compter du 13 juillet 1984, dispose :

au chapitre « charges et conditions locatives » :

- au titre « activités autorisées », que le preneur s'engage à utiliser les lieux pour l'exercice de l'activité commerciale suivante : fourrures, cuirs, peaux, la parure et tous objets de luxe faisant partie de la ligne des accessoires de la haute couture ;

- au titre « garnissement et exploitation commerciale », que le preneur s'engage à maintenir les locaux loués en état permanent d'utilisation effective ;

- au titre « clause résolutoire ' sanctions » qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié en conformité des dispositions légales, même dans le cas de paiements ou d'exécutions postérieurs à l'expiration des délais ci-dessus.



Le 21 octobre 1999, la SCI [Adresse 2] a fait délivrer à la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, expressément rappelée, d'avoir à se « conformer aux clauses de votre bail, ci-après littéralement reproduites, et d'avoir à occuper et garnir les lieux loués », les clauses du bail visées et rappelées étant le titre « garnissement et exploitation commerciale » avec les deux engagements en sous-titre « garnissement » et « maintien en état d'utilisation », ce dernier étant de « maintenir les locaux loués en état permanent d'utilisation effective ». 



La SA AVIVA VIE verse aux débats :

- un procès-verbal de constat d'huissier du 26 mars 1999 aux termes duquel il apparaît que l'accès des locaux situés [Adresse 3] est fermé, une affiche apposée sur la porte indiquant que l'entrée se fait par la rue Esquermoise et une autre qu'« avant notre fermeture définitive notre magasin et nos ateliers seront ouverts du mardi au samedi...» ;

- un procès-verbal de constat d'huissier du 20 octobre 1999 faisant apparaître que le commerce est fermé, un volet roulant métallique est baissé ;

- l'assignation en référé du 5 novembre 1999 délivrée à la SCI à la demande de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE, faisant suite à la délivrance du commandement du 21 octobre 1999, dans laquelle cette dernière indique « le fonds de commerce est fermé en raison de la cessation d'activité et mise en vente dudit fonds » ;

- les conclusions dans l'instance ainsi engagée, déposées le 6 décembre 1999 devant le juge des référés par la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE, aux termes desquelles elle indique à nouveau que le fonds de commerce est fermé en raison de la cessation d'activité et la mise en vente dudit fonds, et elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant six mois, soit jusqu'à fin avril 2000.



Ainsi la SA AVIVA VIE rapporte la preuve de la fermeture du magasin et de son défaut d'exploitation justifiant la délivrance du commandement du 21 octobre 1999, et de la persistance de la défaillance au-delà du délai d'un mois visé au commandement, par l'aveu judiciaire résultant de l'assignation en référé puis des conclusions subséquentes de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE.

La société locataire ne peut sérieusement prétendre que la clause du bail visée au commandement relative au maintien des locaux loués en état permanent d'utilisation effective ne peut être interprétée comme lui faisant obligation d'exploiter les lieux alors que cette clause est précédée du titre expressément rappelé de « garnissement et exploitation commerciale » et que l'utilisation effective d'un magasin loué par contrat de bail commercial ne peut avoir d'autre sens que celle d'y exercer l'activité autorisée.



En conséquence, et alors qu'aucune cause de nullité du commandement n'est soulevée par l'une ou l'autre des parties, ne pouvant ainsi justifier la décision déclarant nul et de nul effet le commandement du 21 octobre 1999, le jugement doit donc être infirmé et la résiliation du bail constatée à compter du 21 novembre 1999.











Sur les autres demandes



Les motifs qui précèdent rendent dépourvues d'intérêt et d'objet les autres demandes principales ou subsidiaires présentées par les parties, sauf en ce qui concerne les demandes en dommages et intérêts et application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Ni la SA AVIVA VIE, ni la SA BS DISTRIBUTION, ni la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION ne démontrent le caractère abusif ou frustratoire de la procédure initialement engagée par la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE. Il n'y a donc pas lieu de leur allouer des dommages et intérêts.



Il serait en revanche inéquitable de leur laisser la charge de leurs frais irrépétibles fixés à 10'000 €pour la SA AVIVA VIE et à 10'000 € pour la SA BS DISTRIBUTION et la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION ensemble.



La SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE supportera l'intégralité des dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, 





Infirme le jugement déféré





Statuant à nouveau





Déclare recevable la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION en son intervention volontaire





Constate la résiliation du bail commercial de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à compter du 21 novembre 1999 





Constate que les autres demandes principales ou subsidiaires sont devenues sans objet





Déboute la SA AVIVA VIE, la SA BS DISTRIBUTION et la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION de leurs demandes en dommages et intérêts





Condamne la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à payer :

- à la SA AVIVA VIE la somme de 10'000 € 

- à la SA BS distribution et à la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION ensemble 

la somme de 10'000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile



Condamne la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à payer l'intégralité des dépens de première instance et d'appel avec, pour ceux-ci, application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de la SCP CONGOS-VANDENDAELE et de la SCP DELEFORGE- FRANCHI, avoués.



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, 













Marguerite Marie HAINAUTNicole OLIVIER