Dans ce courrier, nous vous demandions de nous présenter un plan d'action. A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.

qu'il convient de constater l'extinction de l'action publique par prescription ; "aux motifs qu'il convient de constater l'extinction de l'action publique par prescription en ce qui concerne le délit

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

condamné à 50 000 francs d'amende et lui a interdit d'exploiter l'installation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par jugement du 22 novembre 1991, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré

Elles font valoir que dès lors qu'une condition de la vente est modifiée, notamment le prix tel que défini dans la déclaration d'intention d'aliéner initiale, il est impératif de déposer une nouvelle déclaration

la NCB ; que les garanties ont été appelées et payées ; que la NCB a demandé ensuite à la BFCE d'exécuter ses engagements ; Attendu que la société SCET International fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Y... de la prescription de l'action publique, quant au seul produit "Articulation double action jour/nuit", et ce, au titre de la seule année 2004, en ce que ce produit, non mentionné dans la plainte avec

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir infirmé le jugement prononçant la nullité de l'information, statuant à nouveau, après évocation, s'est déclaré

C..., les cartes lui étant toujours livrées directement, ainsi qu'il ressort des déclarations de M.

, en entreposant sur site un volume de déchets en mélange non triés d'environ 20 000 m3, dépassant le seuil des 1 000 m3 autorisés ; que par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal correctionnel a déclaré

La cour d'appel a rejeté la demande d'actes présentée par Mme O... et confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges. 12.

territoriale, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scootlib France, société par actions

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir rejeté la demande de disjonction présentée par le conseil d'Alain Z..., s'est déclarée

d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; Qu'en effet, en raison de l'indépendance et de la différence d'objet des poursuites pénales pour fraude fiscale et de l'action

faits multiples et complexes en évitant tout risque de pression sur les témoins et tout risque de concertation entre les mis en examen, d'autant qu'il existe des divergences importantes entre les déclarations

articles 28 et 30 du traité de Rome, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[N] [B] : 2.824 actions, soit 5,253% du capital social, · Mme [T] [B], épouse de M [N] [B] : 2.554 actions, soit 4,751% du capital social, · la SARL [3], dont M [N] [B] est le gérant : 21.504 actions