X..., de par son mandat était contraint d'entreprendre de nombreux déplacements ; que depuis 1995, les frais de déplacement et de repas dans le cadre du secteur juridique étaient remboursés, rubis sur

**** APPELANTES : SARL MEDICA FONCIERE [Localité 15] 92, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel RUBI

s Representative 14019/07 Mr Ramazan Keloğlan   21 April 1988 Mr İsa Çetin 46287/07   Mr Gökhan Yıldırım 10 October 1987 Mr Kureyş Bilgiç 19387/08   Mr Tarık Kuruldak 25 March 1991 Mr Ruhi

of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 15 April 2013 by an Albanian national, Mr Hasan Buci, who was born in 1968 and lives in Mat (“the applicant”) who was represented by Mr Rusi

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [F] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] (GUADELOUPE) Représentée par Me Stéphane RUFF

Française, demeurant [Adresse 2] Absent représenté par Me Camille VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Frédéric CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Stéphane RUFF

commesso nei pressi di questa moschea, che aveva provocato la morte di sette militari, diversi giovani che frequentavano la moschea, fra cui il ricorrente, furono arrestati e torturati dai militari russi

35L7-V-B7J-CK7S2 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

Janvier 2026 Décision réputée contradictoire COMPOSITION François VARICHON, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CK7TI Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7I-CJ74A Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CLA4O Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CK5RM Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CK46K Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

Représentée par Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [B] [M] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me RUBI

35L7-V-B7J-CMBQY Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

RG 25/00485 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJPW NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Rubis

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, qui en ont délibéré, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

FONCIERE DE LA SAUSSAYE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Carole RUFFIN-DESJARDINS, avocat au barreau de

de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER