AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421f4a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
l'encontre de Michèle A... du chef d'escroquerie ; " aux motifs qu'il ressort de la procédure que, répondant à des offres d'emploi domestique, Michèle A... a été engagée successivement par Gérard X... et Robert
Source officiellePage 68 sur 1672
cr
61372645cd58014677424486
19 novembre 2003
19 novembre 2003
avoir déclaré le prévenu coupable de pratiques de démarchage à domicile illicites, l'a condamné solidairement avec les coprévenus à indemniser les parties civiles, Willy Y..., Bruno Z..., les époux Robert
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