CJUE
CJUE — 23 novembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:191
- Date
- 23 novembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Mayras van 23 november 1977. # Theodorus Engelbertus Sanders tegen Ronald van der Putte. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hoge Raad - Nederland. # Verdrag betreffende rechterlijke bevoegdheid. # Zaak 73-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 novembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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