#Præjudiciel forelæggelse – retligt samarbejde i straffesager – rammeafgørelse 2002/584/RIA – europæisk arrestordre – artikel 5, nr. 3) – overgivelse betinget af, at den pågældende overføres til den fuldbyrdende

Les fait pour lesquels j'ai été condamné n'ont rien à voir avec moi, ça ne me concerne pas, ca concerne mon copain qui avait dix grammes de stupéfiants sur lui, moi non...

La Mairie a été mise en 2014, ils prennent la gestion en 2 ans alors qu'ils devaient, soit-disant, rénover des bâtiments, refaire des places, c'était quelques 17 ou 16 M€ quand même, ils n'ont rien fait

Était-ce le Ring ?, et j'étais aux anges. Mais mon père a eu une urgence à gérer, et n'a pu me rejoindre qu'à l'entracte.

H..., n'a rien remarqué d'anormal dans l'attitude de Mme B..., dont il se souvient qu'elle tenait par la main M. A... et qu'ils s'embrassaient ; que M. H..., M. I..., qui avaient dormi chez M.

contrôle médical indispensable ne pouvait être valablement exercé sans au minimum un examen clinique de la patiente réalisé d'initiative par le docteur X... dans l'après-midi ou en soirée ; qu'il n'en a rien

Z... déclarait, le 7 décembre à 10 h 25, ne rien avoir à faire avec cette affaire ; qu'à 12 h 35, il décidait de " dire la vérité " et reconnaissait lui aussi être l'auteur de l'incendie avec Karim X..

signatures) n'est révélée par aucune mention du procès-verbal); qu'en l'espèce actuelle, s'il existe des paraphes différents sur les feuillets antérieurs et sur ceux postérieurs au 10 octobre 1996, rien

trouvait en compagnie de Marie-Pierre X... da Silva, avait quitté l'autoroute et heurté un rocher, coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Marie-Pierre X... da Silva ; "au motif que rien

ni aménagements, ni affouillements quelconques; qu'il n'est même pas constaté que ce dépôt s'accompagnerait d'une activité commerciale ou artisanale sur place ; qu'un tel dépôt n'était donc en rien

Y... était ressorti de cet immeuble et s'en éloignait puisqu'il se trouvait à hauteur du bâtiment n° 18 lorsqu'il avait été atteint, ce dont il résultait que son attitude n'était en rien menaçante ni agressive

/ qu'appelante, elle avait contesté devoir la somme de 1 341 783,81 francs retenue par l'expert et le tribunal de commerce qui l'avait condamnée à la payer à la CMA en soutenant au contraire ne plus rien

lombaire et de la crête iliaque, la cour d'appel a retenu que les lombalgies basses qui se sont développées par la suite sont liées à des lésions anatomiques préexistantes à l'accident et ne sont en rien

éventuellement ce qui restait dû, en cas de redressement, il doit être informé pour chacun des salariés de l'objet du redressement, de son montant et de sa cause ; que la cour d'appel, qui a affirmé que rien

simplement cité 3 extraits sortis de leur contexte, dont l'un d'eux au moins, est reproduit d'une manière inexacte et inintelligible ; 2 / que le motif hypothétique équivaut au défaut de motif, et que rien

une expertise afin de déterminer le montant de leurs droits, alors, selon le moyen : 1 / que si le droit à un repos compensateur obligatoire s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret, rien

que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement jugé, les tribunaux civils conservant leur liberté d'appréciation toutes les fois qu'ils ne décident rien

pu se méprendre sur ses droits et dépenser de bonne foi les sommes portées sur son compte ; qu'afin de faire droit à la demande en indemnisation de Mme X..., accipiens, le juge du fond a relevé que rien