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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300141_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505375_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne l'assignation à résidence : - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 et L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200959_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur d'appréciation au regard

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304563_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées au point 14 doit être écarté. 17.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206726_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206805_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de sa situation personnelle et des actes dont il s'est rendu coupable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302695_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308655_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Un tel compte rendu ne saurait par ailleurs être assimilé à une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'avait donc pas à contenir les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308657_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Un tel compte rendu ne saurait par ailleurs être assimilé à une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'avait donc pas à contenir les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402774_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. La magistrate désignée, V. Klipfel, La greffière, A.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501420_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2515187_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale, dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave à l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301309_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302145_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Marne a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300678_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Cet espace doit, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500617_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500618_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2308319_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

des quatre critères prévus ; * sont entachées d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation eu regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd9

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206097_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme A soutient que : - sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits

Source officielle

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