La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport postule la présentation d'une prescription médicale dûment remplie conformément au

de l'accident sur la victime qui étaient pourtant avérées ; qu'en jugeant néanmoins, pour s'en tenir au taux fixé par l'expert dont elle constatait pourtant la carence et, par conséquent, juger non remplie

d'une ordonnance portant sur sa détention provisoire et non sur un rejet de demande de mise en liberté ; que dès lors, les conditions d'application du refus de comparution personnelle n'étaient pas remplies

COMPLAINTS   The applicant complained, under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, that the domestic courts had refused to grant his claim for payment of the real value of the money seized

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies.

.* LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

informée d'un recours introduit avant la vente par les propriétaires voisins contre la décision de modification du plan d'occupation des sols (POS) rendant la parcelle 180 constructible et aux notaires, rédacteurs

Joël Y... coupables d'avoir apporté sciemment leur concours à l'obtention ou l'octroi de 4 prêts usuraires, courant 1983 et 1984 ; " aux motifs que Joël Y..., professionnel averti et expérimenté, rédacteur

et, subsidiairement, en responsabilité pour manquement à leur obligation de loyauté en tant que dirigeants sociaux à l'égard de l'associé cédant, puis, par acte du 17 juin 2013, la société Fidal, rédactrice

E..., notaire rédacteur de l'acte de vente ; qu'en cours d'instance, la société CTM promotion a été mise sous sauvegarde de justice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société CTM

aux fins de voir juger qu'ils étaient propriétaires du canal d'amenée d'eau du [...] et qu'ils disposaient en tout état de cause d'un droit d'eau perpétuel ; qu'ils ont en outre assigné le notaire rédacteur

[R], notaire rédacteur de l'acte, associé au sein de la SCP [B] [R], [D] [C], [J] [R]-[Q], [U] [O] (le notaire) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du notaire

2009 ; que son avoué a adressé une lettre au président de la chambre appelée à statuer, le 29 septembre 2011, demandant la fixation d‘une date de clôture et de plaidoirie ; que l'affaire ayant été rétablie

Paribas (la banque) un prêt destiné au financement de l'acquisition et à la réalisation de travaux, Le contrat prévoyait que ce concours serait débloqué pour partie par virement sur le compte du notaire rédacteur

Mme [J] a été engagée à compter du 7 décembre 2007 en qualité de stagiaire par la société Le Dauphiné libéré (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis en celle de rédacteur

février 1993, le Groupement financier agricole des Béalets (GFA) a vendu un immeuble aux époux C..., sous diverses conditions suspensives; que, le 23 juin 1993, les époux C... ont avisé le notaire rédacteur

X..., notaire, rédacteur du règlement de copropriété ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'article 4 du règlement de copropriété, alors, selon

les 22 et 26 avril 1971 en liquidation des biens sans avoir remboursé les prêteurs ; que la caisse régionale de garantie des notaires ayant, en raison de la responsabilité encourue par le notaire rédacteur