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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201650

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la chute de l'arbre de la propriété des consorts Y... a été provoquée par un épisode météorologique orageux particulièrement violent puisque accompagné de rafales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109527_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C D, représenté par Me Sadurni Raffat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière DVCC Le Chambon.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2111045_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2113591_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

B que l'infraction relevé le 19 septembre 2020 a été constatée par radar automatique.

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2105516_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Toutefois, quelle que soit la date de l'infraction et que sa constatation ait été établi par procès-verbal électronique ou par radar automatique, la preuve de la délivrance des informations exigées par

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100022_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2100027_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202513_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203269_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B, produit par l'administration, que les infractions commises les 13 mai 2019, 14 janvier et 28 juin 2020 ont été relevées au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2203405_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B que l'infraction commise le 3 mai 2019 à 22 heures 34, constatée par radar automatique, a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, lequel établit la réalité de cette

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102621_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives à ces infractions relevées par radar automatique, ainsi

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106613_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B que les infractions relevées les 30 avril (3 points), 13 juillet (4 points) et 17 juillet 2020 (4 points) ont été constatées par procès-verbal électronique ou par radar automatique et ont donné lieu

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102237_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points faisant suite aux infractions alléguées ; - elle n'a pas reçu les amendes forfaitaires majorées afférentes aux excès de vitesse relevés par radar

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2104360_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401396_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou par un radar automatique et dont il est

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2402322_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte de l'instruction que les infractions relevées par radar automatique les 8 avril 2023, 11 avril 2023, 16 février 2023, 4 novembre 2022 et 4 mars 2023 ont donné lieu chacune à l'émission d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407362_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500068_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou par un radar automatique et dont il est

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2410985_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte du relevé d’information intégral que l’infraction relevée par radar automatique le 2 janvier 2017 a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement d’une amende forfaitaire

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2300775_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle

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