AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C115014
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : doit-on considérer qu'il n'existe plus en l'état, du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, de réglementation spéciale
Source officiellePage 68 sur 2752
civ3
60794dc89ba5988459c48a92
13 septembre 2005
13 septembre 2005
X... avait fait assigner la société Vidéomania devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 1 112,13 euros, soit 7 295,60 francs, correspondant
Source officielle