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55 040 résultats pour « Quentin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C115014

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : doit-on considérer qu'il n'existe plus en l'état, du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, de réglementation spéciale

Source officielle

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CC

civ3

60794dc89ba5988459c48a92

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X... avait fait assigner la société Vidéomania devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 1 112,13 euros, soit 7 295,60 francs, correspondant

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d10

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

Joël, commerçant, exploitant le magasin Shopi à Beaurevoir (Aisne), rue de la Tour, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin (section commerce

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fb83

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions

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CC

civ3

6137242ccd580146774132e6

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

supérieures aux quantités strictement nécessaires en observation des règlements, et, par motifs propres, qu'il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires à ses prétentions, et que c'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100567

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

préjudicielle au Conseil d'Etat : Attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure

Source officielle
CC

civ2

6137247ecd58014677415f42

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

en garantie devant le même tribunal, la société INA Roulements, fabricant d'un des éléments à l'origine de la panne litigieuse ; Attendu que pour accueillir le recours en garantie de la société Quinton

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247265

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248568

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que les mesures requises ont é

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248581

Admin. suprême

12 janvier 2026

12 janvier 2026

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant’s stay under 24-hour house arrest from 31 January to 12   March 2020 amount to deprivation of liberty?

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca686fb27b1d520fceabcc

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La cour a confirmé le jugement de première instance et rejeté la demande du demandeur, estimant que l'absence de signature du secrétaire du centre et de mention de la qualité du déclarant sur l'acte d

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c601

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel de Rennes confirme partiellement la décision déférée en ce qu'elle a jugé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, faute de difficultés économiques réelles a

Résumé IA — à vérifier
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il est logique d'aborder les autres absences de prise en compte allégués , avant de se pencher sur la question logique qui suivra, à savoir l'impact de l'erreur par rapport au taux effectif global annoncé

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CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La cour d'appel de Pau confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 11 mars 2019 et déclare l'action du salarié irrecevable pour prescription. Elle retient que le salarié a eu connaissance du man

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9da710cbe4d16645dd219

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La Cour d'appel de Rennes confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest du 1er mars 2017. Elle déboute le salarié de ses prétentions et le condamne aux dépens exposés post

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par ailleurs, un autre dossier abordant des questions similaires, sinon identiques, dans lequel les parties étaient représentées par les mêmes conseils, a été débattue lors de la même audience de la cour

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CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La Cour d'appel de Pau confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Mont-de-Marsan du 16 juin 2017, rejetant ainsi l'appel de la SAS AVILOG.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137229acd580146773ff04b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Y... fait grief à l'arrêt (Orléans, 11 juin 1992), d'avoir rejeté son recours formé contre la société Sarrade Galtier, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'avait pas examiné la question de la mauvaise

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CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La question est de savoir quelle est la partie qui a la charge de saisir le juge compétent' C'est soit le créancier ( lorsqu'il allègue une inexécution fautive du contrat pour justifier sa créance de dommages

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01069

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

que la question n° 1 est ainsi rédigée : « L'accusé Dominique X... est-il coupable d'avoir à Agen (47), dans la nuit du 23 au 24 juin 2012, commis sur la personne de Y...

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