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B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur la commune de Nancy pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202447_20220830

Administratif

30 août 2022

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601861_20260330

Administratif

30 mars 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406799_20240326

Administratif

26 mars 2024

C D, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consulat

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408314_20250102

Administratif

2 janvier 2025

B disposait, conformément aux dispositions rappelées au points 2 et 3, d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté pour saisir le juge administratif.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403720_20240422

Administratif

22 avril 2024

Selon l'article L. 614-8 de ce code, lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence, " le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301529_20230630

Administratif

30 juin 2023

français pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023, notifié le 21 juin 2023 à 8h45, par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301205_20230131

Administratif

31 janvier 2023

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217531_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306177_20230512

Administratif

12 mai 2023

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400808_20240213

Administratif

13 février 2024

L'article R. 776-5 du même code énonce pour sa part que : " () II.- Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401276_20240222

Administratif

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510387_20250619

Administratif

19 juin 2025

l'autorité consulaire française à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour " passeport talent " 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa dans les quarante-huit

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Ch3 Référé Civil

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T. Judiciaire

21 mai 2026

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [X] était suivie depuis 2020 sur le plan sénologique pour une petite image nodulaire de 4mm de l’union des quadrants

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Reconduites à la frontière

DTA_2500977_20250410

Administratif

10 avril 2025