alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît à ce professionnel que les charges du prêt

À l'appui de ses prétentions, la CAISSE D'ÉPARGNE produit les pièces suivantes : * le contrat de prêt n° 192578E ; * les différentes mises en demeure ; * le décompte du 5 novembre 2025 ; * le procès-verbal

SOCIETE SACIP, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 octobre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne morale exerçant un travail dissimulé, complicité de prêt

, le Crédit de l'Est a fait assigner la société Ollivier devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, en paiement d'une somme de 526 489,91 francs représentant la somme restant due sur le prêt

la partie civile a noté que 42 007 actions n'étaient pas mentionnées, Gérard Y... le confirmant et admettant que ces actions soient évaluées puisque la société EPI à laquelle les actions avaient été prêtées

14 heures 30 et de dire n'y avoir lieu de statuer sur les modalités de la procédure de tri et renvoyé les parties devant le premier juge pour qu'il soit statué sur celles-ci, alors « qu'avant tout procès

Leflaive dans le cadre du supplément d'information qui lui a été confié, mentionnent qu'il était assisté de Melle Batissou faisant fonction de greffier sans qu'il soit constaté qu'elle ait préalablement prêté

..., que tout prélèvement d'un téléphone portable du service après-vente devait obéir à une procédure rigoureuse d'enregistrement de la transaction comprenant la remise de l'appareil à réparer et le prêt

souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule ; qu'en toute hypothèse, en déduisant la prohibition du prêt

de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct

qui a rendu la décision litigieuse n'entraîne pas le réexamen de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il s'ensuit que, n'étant plus partie au procès

[B] et Mme [Y], qui ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, ont souscrit auprès de la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque), un prêt

Ils en concluent que l'auteur du rapport n'a pas été requis en qualité de personne qualifiée et n'avait pas à prêter serment. 46.

sur un autre prêt, il lui appartient d'informer le client, dont la situation professionnelle a changé, de l'incidence de cette modification professionnelle sur le sort du premier prêt ; qu'il incombe

à armes égales, violation du principe de l'oralité en matière d'assises, violation des articles 350, 351 et 352 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le procès dirigé

(l'emprunteur) un prêt pour l'achat d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'invoquant la nullité de la clause d'indexation des échéances du prêt et le caractère erroné du taux effectif global

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 16 mai 2013, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la Caisse d'Epargne) a consenti à la société Arco Métallerie SARL un prêt

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir prêté