Les actionnaires des banques nationalisées contre lesquels est ouverte une instruction et ceux qui sont cités devant une cour de justice, une chambre civique, un tribunal militaire, un comité de confiscation des profits illicites, ne peuvent recevoir

LEGIARTI000047429348

—

transmission ou en copie de l'envoi Inférieur à 10,00 % Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel 2022 : organiser une vente 10,00 % Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit

Article 422-91

—

. - Notamment, est interdite la perception de rétrocessions au profit de la société de gestion de portefeuille : 1° De commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement du portefeuille d'un fonds d'investissement à vocation générale

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

Code de l'énergie

Il exerce des missions d'expertise et de contrôle au profit du Gouvernement dans le domaine de la défense.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel l'expropriation est poursuivie.

Article 3

—

médiateurs mobilité ; b) D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil ; c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ; d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité personnellement

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

. – Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre, les taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année précédente au profit du groupement. VI. – (Abrogé). VII. – (Abrogé).

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

Code du travail

Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

Code général des impôts

négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire au profit

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer.

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ; – d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de profiter

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Les réserves sont constituées au profit de l'assurance vieillesse du régime général. Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011.

Article R931-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletins d'adhésion à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit

Article L4253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

En cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, il peut fournir ou mettre à disposition de l'utilisateur, sur support papier ou tout autre support durable, uniquement des informations concernant le montant total

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

Le présent article s'applique aux fonds collectés au profit d'un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article R3223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Code de la défense

lui sont consenties par le ministre de la défense : a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ; b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit

Article R4122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de la défense

Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; 9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et d'entraînement exercées au profit

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