libellée : "l'accusé Guy X... est-il coupable d'avoir aux Billanges (87), entre juin 1989 et fin décembre 1992 et à Chemaudin (25) à Noël 1992, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration

l'accusé Laïd X... est-il coupable d'avoir, à Le Barcares (66), courant 1999 et jusqu'au 24 juin 2000, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle, exempte d'acte de pénétration

la vente en l'état du contrôle technique délivré par le garage Calvy et remis à l'acquéreur ; " alors d'une part, qu'encourt la cassation l'arrêt confirmatif d'une ordonnance de non-lieu qui ne permet

viol sur la personne de Y..., ne constate pas que celui-ci aurait agi par violence, contrainte ou surprise à l'égard d'une victime mineure de 13 ans, qui a elle même été reconnue coupable d'actes de pénétration

de les avoir déboutés de leur demande et dit que les indemnités de panier et de trajet ne constituaient pas un complément de salaire, alors, selon le moyen, que l'examen de leurs bulletins de paie permet

l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet

joint les pourvois n° J 02-47.166 au n° T 02-47.220 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu qu'un protocole d'accord a été conclu le 25 novembre 1995 entre la société Pantos-Perret

bénéfice de prestations sociales, Mme [N] a sollicité, par voie reconventionnelle, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de qualifier son préjudice de perte

[B] était en conséquence caractérisé par la perte de chance d'obtenir une transaction et donc la perte de chance de la garantie de la société Oxymetal à la suite de la résiliation abusive de l'accord qui

De même, les autres dispositions du jugement, hormis celles relatives à la perte de revenus de M. [C] [O] et à son préjudice sexuel qui sont seules critiquées, doivent être confirmées.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix ; que la destruction de la chose vendue, lorsqu'elle est nécessaire, peut être assimilée à la perte de celle-ci par suite

[O] ; "aux motifs que, sur la demande présentée pour les enfants au titre de la perte de chance d'être élevées par leur mère, ce préjudice est inclus dans la réparation du préjudice moral et d'affection

117 francs CFP) ; que cette somme non contestée sera donc retenue par la cour ; qu'au vu de ces éléments, la créance de l'État s'élève à la somme de 6 530 580 francs CFP (ou 54 728,26 euros) ; 2 - perte

C..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (la SCP), a perçu diverses indemnités, dont l'une au titre du préjudice subi à la suite de la perte du droit de présentation

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

de 81 452 francs, 1992 par un bénéfice de 148 372 francs, 1993 par un bénéfice de 118 026 francs, modifié en perte de 150 534 francs par l'expert comptable Z... " compte tenu des provisions non constituées

Mascareignes faisait valoir que l'évaluation du cabinet Piettre sur le fondement de laquelle la réduction du prix de cession avait été fixée ne prenait en compte que les conséquences pour Segimo des pertes