Par un arrêté du 8 août 2022, la commune de Mantes-la-Ville a délivré un permis de construire de régularisation à M. E. Sur la régularisation des vices constatés : 4.

cadastrée BY 22 appartenait au domaine public de la VILLE DE LYON ; 2°) de déclarer que cette parcelle n'appartenait pas avant sa vente à la société Résidence Chambord au domaine public de la VILLE DE

cadastrée section E no258 à CORSCIA, selon les limites établies par le plan dressé par Monsieur H..., - prononcé l'extinction de la servitude de passage consacrée dans l'acte de vente de ladite parcelle

mur serait le prolongement de la construction plus récente située en contrebas de la tour Est de la porte du Gisquet ; que la commune de Bazas verse au dossier un extrait de l'Atlas historique des villes

D..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), Villa Madrid, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre des Expropriations), au profit de LA COMMUNAUTE

Exposant que les parcelles C [Cadastre 6] et C [Cadastre 7] avaient fait l'objet d'un jugement d'expropriation du 14 mars 1906 pour servir à l'établissement du canal du Loup, la ville de [Localité 1] et

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Cette parcelle est construite et contient la villa Bettyzou, du nom de la société pétitionnaire, villa imposante qui présente une surface de plancher de 1 200 mètres carrés, ainsi que divers aménagements

, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante, Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale

acquises par les parties sont issues de la division de trois parcelles qui appartenaient à l'origine à la ville de Creil, cadastrées [...], [...], [...] ; que les parcelles [...] et [...] étaient situées

Hair Class I exploite divers salons de coiffure (4) sous la franchise Pascal Coste un à [Localité 3] (31), un à [Localité 4] (06) et deux à [Localité 5] (66) -Centre Ville et Polygone-.

Instance de TARBES pour faire constater l'état d'enclave absolue de cette parcelle et faire juger que sur cette parcelle elles bénéficieront d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section

leurs lettres de demande préalable. 2°) d'annuler le permis de construire n° 24-200-4/PR/A du 21 août 2024 délivré pour des travaux de construction d'une maison d'habitation avec mezzanine sur la parcelle

Etienne, Pascal X..., demeurant 20227 Ghisoni, 3 / de M.

en direction du Sud et du Sud-Ouest alors que les parcelles de Mme B sont situées au Nord-Est du centre-ville d'Ingré et, d'autre part, qu'ils ont identifié un corridor écologique majeur à proximité des

Le 9 décembre 2024, ils ont déposé une demande de permis de construire n° PC 083 036 24 00059 concernant ces parcelles, pour la construction de trois villas.

visées reçoivent une affectation conforme à l'objet des travaux.

B pour la réalisation de huit villas avec garages sur un terrain situé chemin de la Diffre.

... les Moulineaux, 2 / de la ville d'Issy les Moulineaux, dont le siège est Hôtel de Ville ... les Moulineaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

L'accès à ce terrain se fait par le 8 passage M18, qui est un passage privé connu sous le nom " passage du rocher de la Sorcière " ou " passage de la Sorcière ".