TA06 · 5ème Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 2004591, enregistrée le 12 novembre 2020, M. C E et Mme B D, représentés par Me de Premare, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a modifié l'arrêté du 3 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du centre village de la commune de Roquefort les Pins ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivées, notamment au regard de la teneur et de l'ampleur du projet envisagé ; le commissaire enquêteur ne s'est pas interrogé sur la carence ou non de l'offre de la commune en matière de stationnement, de logements ou de bureaux dans le secteur concerné ; il ne s'est pas interrogé sur la satisfaction des besoins de la commune avec une emprise moindre ou avec des biens déjà présents dans le patrimoine de la commune ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'utilité publique du projet ; il n'y avait aucun besoin d'intérêt général, qu'il s'agisse des logements sociaux, des stationnements ou des commerces ; l'inclusion de leur parcelle dans le périmètre de l'opération est sans rapport avec l'opération ; l'insuffisance de la réserve foncière de la commune n'est pas établie ;  
 - l'article 4 de l'arrêté, déclarant cessible les immeubles visés, est illégal dès lors que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est lui-même illégal ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du commissaire enquêteur émis suite à l'enquête parcellaire est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; il n'est pas établi que la portion de parcelle leur appartenant soit nécessaire au projet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la SNC Roquefort-les-Pins- Centre Village, représenté par Me Chaineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - la requête est tardive ; 
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté valant cessibilité du 3 septembre 2019 sont irrecevables dès lors que cet arrêté est caduc, l'arrêté valant cessibilité n'ayant pas été transmis au juge de l'expropriation dans le délai de 6 mois prévu au 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le signataire de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique bénéficiait d'une délégation de signature ; 
 - l'avis du commissaire enquêteur est suffisamment motivé ; 
 - il n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'utilité publique du projet ; l'intérêt général du projet est établi ; le projet participe à l'atteinte de l'objectif de mixité sociale avec la création de logements sociaux ; la création de places de stationnement permettra le développement de mode de déplacement doux ; le projet permet de pallier le manque de centralité de la commune avec la création de commerces ; 
 - l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 2020 n'est entaché d'aucune illégalité ; le signataire bénéficiait d'une délégation de signature ;  
 - il n'a pas été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; l'avis du commissaire enquêteur est suffisamment motivé ;  
 - un document d'arpentage a été notifié aux requérant dès le 23 mars 2019 leur permettant d'identifier avec précision, au stade de l'arrêté, le bien destiné à être acquis pour les besoins de l'opération ; 
 - il n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation ; l'inclusion de la parcelle des requérants est nécessaire au projet ; l'expropriation concerne une surface de 76 m², sur une parcelle de 1 248 m² et n'a aucune incidence sur la construction des requérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2022 et le 3 janvier 2023, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par ordonnance du 20 novembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2023 à 12 heures. 
 Par un courrier du 7 décembre 2023, M. E et Mme D informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête. 
 II- Par une requête n° 2100175, enregistrée le 8 janvier 2021, M. C E et Mme B D, représentés par Me de Premare, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessible, au profit de la SNC Roquefort-les-Pins, la parcelle leur appartenant cadastrée section CM 148 situées sur la commune de Roquefort-les-Pins ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 19 octobre 2020 est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 septembre 2019 ; cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivées, notamment au regard de la teneur et de l'ampleur du projet envisagé ; le commissaire enquêteur ne s'est pas interrogé sur la carence ou non de l'offre de la commune en matière de stationnement, de logements ou de bureaux dans le secteur concerné ; il ne s'est pas interrogé sur la satisfaction des besoins de la commune avec une emprise moindre ou avec des biens déjà présents dans le patrimoine de la commune ; l'arrêté portant DUP est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'utilité publique du projet ; il n'y avait aucun besoin d'intérêt général, qu'il s'agisse des logements sociaux, des stationnements ou des commerces ; l'inclusion de leur parcelle dans le périmètre de l'opération est sans rapport avec l'opération ; l'insuffisance de la réserve foncière de la commune n'est pas établie ;  
 - l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 2020 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; il n'est pas établi que la portion de parcelle leur appartenant soit nécessaire au projet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la SNC Roquefort-les-Pins- centre village, représenté par Me Chaineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - le signataire de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique bénéficiait d'une délégation de signature ; 
 - l'avis du commissaire enquêteur est suffisamment motivé ; 
 - il n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'utilité publique du projet ; l'intérêt général du projet est établi ; le projet participe à l'atteinte de l'objectif de mixité sociale avec la création de logements sociaux ; la création de places de stationnement permettra le développement de mode de déplacement doux ; le projet permet de pallier le manque de centralité de la commune avec la création de commerces ; 
 - l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 2020 n'est entaché d'aucune illégalité ; le signataire bénéficiait d'une délégation de signature ;  
 - il n'a pas été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; l'avis du commissaire enquêteur est suffisamment motivé ;  
 - il n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation ; l'inclusion de la parcelle des requérants est nécessaire au projet ; l'expropriation concerne une surface de 76 m², sur une parcelle de 1 248 m² et n'a aucune incidence sur la construction des requérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me De Premare, représentant M. E et Mme D, de Me Gadd représentant la commune de Roquefort-les-Pins et de Mme A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme D sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section CM 148, d'une superficie de 1 248 m² située 33 Impasse des Noyers à Roquefort-les-Pins. Par un arrêté de cessibilité du 19 octobre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du centre-village de la commune, quartier Le Plan, et a autorisé le maire de Roquefort-les-Pins et la SNC Roquefort-les-Pins Centre Village, son concessionnaire délégué à l'aménagement de l'opération du centre village - quartier Le Plan, à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet, dont une partie de la parcelle des requérants. Par la requête n° 2004591, M. E et Mme D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration d'utilité publique. Par la requête n° 2100175, M. E et Mme D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessible, au profit de la SNC Roquefort-les-Pins, la parcelle leur appartenant cadastrée section CM 148 situées sur la commune de Roquefort-les-Pins. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2004591 et 2100175 concernent les mêmes requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Par ailleurs, lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet, mais le juge doit en revanche statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 4. En l'espèce, par un arrêté du 16 janvier 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a modifié l'arrêté du 3 septembre 2019 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité. Dès lors, les conclusions en annulation de la requête de M. E et Mme D doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 3 septembre 2019 tel que modifié par l'arrêté du 16 janvier 2020. 
 Sur le désistement des requérant dans la requête n° 2004591 : 
 5. Par un courrier enregistré le 7 décembre 2023, M. E et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020 portant cessibilité : 
 En ce qui concerne les moyens soulevés par la voie de l'exception et dirigés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 septembre 2019 modifié par l'arrêté du 16 janvier 2020 : 
 6. L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique ou de l'acte le prorogeant, quand bien même l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ou l'acte la prorogeant, serait devenu définitif. 
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique : 
 7. Par des arrêtés du 13 mai 2019 et du 20 décembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes, autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a donné délégation de signature à Mme Françoise Taheri, secrétaire générale de la préfecture des  Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant déclaration d'utilité publique. Par suite, le moyen soulevé par voie d'exception et tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 16 janvier 2020 manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du rapport du commissaire enquêteur : 
 8. Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ". Aux termes de l'article R. 112-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. () ". 
 9. Si la règle de motivation fixée par ces dispositions n'impose pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, elle l'oblige à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.  
 10. Il ressort du rapport remis par le commissaire enquêteur le 25 mars 2019, à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 janvier 2019 au 29 février 2019, que ce dernier, après avoir rappelé et analysé les caractéristiques du projet et relaté le déroulement de l'enquête, a examiné les différentes observations émises durant celle-ci. Il les a synthétisées et a répondu de façon circonstanciée à chacune d'elles. Après avoir apprécié les avantages et inconvénients de l'opération, il a estimé positif le bilan du projet puis a donné un avis personnel sur l'opération en précisant les raisons qui le motivaient. Par suite, le moyen soulevé par voie d'exception et tiré de l'insuffisante motivation du rapport du commissaire enquêteur doit être écarté. 
 S'agissant de l'erreur d'appréciation quant au caractère d'utilité publique de l'opération projetée : 
 11. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 Quant aux finalités d'intérêt général poursuivies par le projet : 
 12. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice explicative, que la commune de Roquefort-les-Pins qui s'étend sur un territoire de 2 153 hectares et se situe à proximité des principaux pôles urbains et de la technopole de Sophia-Antipolis, a connu un fort développement démographique au cours des trois dernières décennies. Son habitat, principalement de faible densité, s'est développé de façon extensive sous forme d'habitat individuel. Le centre du village, bien que comportant les principaux services et commerces, s'est développé tout en linéarité, le long de la RD 2085, manque de lisibilité et de cohérence dans son organisation et souffre d'une faible fréquentation. La commune présente également un déficit en matière de logement social, ce parc ne représentant que 7,6% des résidences principales, soit 242 logements, l'objectif législatif, correspondant à 25%, étant de 576 logements sociaux. Le projet a pour objectif de dynamiser et renforcer l'attractivité du cœur de ville en créant un quartier résidentiel adapté aux besoins de la population, notamment les jeunes actifs et les séniors. Ainsi, il est prévu la création de 200 logements en logements sociaux (60), en locatifs et en accession à la propriété, ainsi que la création d'une structure pour personnes âgées non dépendantes. Le projet a également vocation à créer des espaces de stationnement afin de répondre aux besoins d'un centre urbain et en renforçant les équipements publics implantés dans le centre village. Il est prévu l'édification de 2 500 m² de surfaces commerciales, bureaux et services, de 400 m² d'équipements collectifs dont une crèche et une maison de quartier et d'un hall couvert de 400 m², des espaces de jeux et de convivialité (boulodrome, aire de jeux de proximité, fontaines). L'aménagement de ce quartier sera accompagné d'une offre de stationnement susceptible de répondre aux besoins d'un centre urbain avec la création de 780 places de stationnements en sous-sol et en aérien, dont 300 places gratuites. Enfin, il ressort des pièces du dossier que ce projet s'inscrit dans la continuité d'une première opération de confortement du cœur de village qui a été menée entre 2010 et 2015 sur la partie Est de la commune. Il résulte de ce qui précède que les objectifs poursuivis par l'opération litigieuse, de revitaliser le centre village tout en offrant un habitat adapté aux différentes attentes diversifiées, répondent à une finalité d'intérêt général. 
 Quant à la nécessité du recours à l'expropriation : 
 13. D'une part, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que la réalisation du projet va nécessiter l'utilisation de 32 parcelles, dont 20 appartiennent à des propriétaires privés, d'une surface totale de 19 546 m², la commune possédant déjà 12 parcelles pour une superficie totale de 16 151 m². D'autre part, les requérants soutiennent que l'inclusion de la portion de leur parcelle dans le périmètre de l'opération est sans rapport avec l'opération. Ils font valoir que la commune dispose déjà de la pleine maitrise foncière d'une partie du projet et qu'elle disposait d'autres parcelles contiguës qui auraient pu être exploitées. Toutefois, eu égard à l'objet de l'opération, qui tend à l'urbanisation du centre village pour créer un quartier mixte répondant à la demande en logement, à la création de commerces et de stationnements dans un périmètre restreint, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune disposait d'autres parcelles, qui ne permettraient pas de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes. Ainsi, l'expropriant ne disposait pas de terrains qui, eu égard, d'une part, à leurs caractéristiques, et notamment à leur situation, et, d'autre part, à la nature de l'opération projetée, auraient permis de réaliser le projet dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. E et Mme D ne sont pas fondés à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 16 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 19 octobre 2020 portant cessibilité : 
 15. Par un arrêté n° 2020-329 du 20 mai 2020, le préfet des Alpes-Maritimes, autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a donné délégation de signature à M. Philipe Loos, secrétaire général de préfecture, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant déclaration d'utilité publique. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 2020 manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur : 
 16. Aux termes de l'article R. 11-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur : " () Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer. () ".  
 17. En émettant, à l'issue de l'enquête parcellaire, un avis favorable à la cessibilité des terrains en cause, le commissaire enquêteur a implicitement mais nécessairement émis un avis sur l'emprise des ouvrages projetés. En tout état de cause, il ressort de l'avis du commissaire enquêteur que celui-ci a relevé que l'emprise indiquée dans le projet de cessibilité est conforme à l'objet des travaux résultant de la déclaration d'utilité publique dès lors que les parcelles visées reçoivent une affectation conforme à l'objet des travaux. Il a également analysé les observations relatives à l'emprise de l'opération et a noté que peu de propriétaires concernés s'étaient déplacés pour consulter le dossier d'enquête, que les mentions déposées ne font apparaître qu'un certain manque d'information et d'échange envers les propriétaires expropriés et que les quelques observations recueillies n'ont pas fait ressortir d'opposition spécifique au projet par le public. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis du commissaire enquêteur s'agissant de l'enquête parcellaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet : 
 18. Il ressort des pièces du dossier que la portion de la parcelle expropriée est de 76 m². Si, comme le soutiennent les requérants, cette superficie ne représente que 0,22% du projet, cette parcelle est toutefois nécessaire au projet dès lors que, comme le fait valoir en défense le préfet des Alpes-Maritimes, sans être contesté, l'impasse des Noyers sera la seule voie d'accès carrossable au jardin public créée dans le cadre du projet. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en n'excluant pas la parcelle des requérants du périmètre de l'opération.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 21000175 de M. E et Mme D doit être rejetée. 
 Sur les frais de procédure : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 21. Les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. E et Mme D. 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de Roquefort-les-Pins et la SNC Roquefort-les-Pins - Centre Village. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E et Mme D dans la requête                n° 2004591. 
 Article 2 : La requête n° 2100175 de M. E et Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Mme D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la SNC Roquefort-les-Pins Centre Village et à la commune de Roquefort-les-Pins. 
 Copie sera faite au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, première conseillère,  
 Mme Duroux, première conseillère, 
 Assistés de Mme Bianchi, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N°s 2004591, 2100175