par cette chambre de la cour en ce qu'il a omis une précision au niveau du dispositif concernant les modalités d'exécution de la décision en s'abstenant d'indiquer si les sommes visées s'entendaient nettes

dossier soumis aux juges du fond que la SA Pricel a acquis en 1987 les droits de distribution en France du film Le Sicilien pour une durée de quinze ans ; qu'à la clôture de l'exercice 1987, la valeur nette

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme C B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineure A D, représentée par Me Neve de Mevergnies, demande au

anonyme dont le siège est ... à Saint-André (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Tunzini Nessi

D..., représentée par Me Neve, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Eduardo VIEIRA   NEVES 1960 Portuguese Póvoa do Varzim 2. Cláudia Patrícia EUSÉBIO   MIRANDA 1996 Portuguese Povoa do Varzim 3.

Par suite, Me Neve de Mevergnies, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Président, statuant en matière de référé. assisté de Guillaume BERNARD, greffier Opposant : Rôle n° [Immatriculation 1] * la SAS H & D [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL NESE

Localité 2] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE substituant Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Philippe NESE

indice interne ou externe laisse penser qu'ils ont pu perdre notablement de leur valeur ; lorsqu'un tel indice existe, l'entreprise procède au test de dépréciation qui consiste à comparer la valeur nette

Aux termes de l’article 214-5 du plan comptable général : « La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable ».

la détermination du prix par un multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) permet de dégager une valeur d’usage ; le test de dépréciation a fait apparaître un écart significatif avec la valeur nette

de 13 036 euros, afférente à son activité bar, et au titre du mois de septembre 2020, une perte de marge nette de 18 781 euros afférente à son activité de bar et restaurant ; - les barrières mises en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Maaf à payer à la société Belle Eau Sur Mer une indemnité de 19.400 euros, déduction faite de la franchise de 600 euros, représentant la valeur nette

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES

Par ailleurs, la SCI NESS, partie perdante en appel, sera condamnée aux dépens d'appel.

Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle

G..., une somme globale de 1 500 euros à verser à la SAS Nesa 2066 et la même somme à verser à la commune de Collioure.