TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme C B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineure A D, représentée par Me Neve de Mevergnies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 19 mars 2024 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille, Mme A D, au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxe qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que, le 10 juin 2025, l'autorité consulaire française à Yaoundé a délivré le visa sollicité. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, Mme B déclare prendre acte de la délivrance du visa sollicité et maintenir sa demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Yaoundé a délivré, le 10 juin 2025, le visa sollicité à Mme D. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neve de Mevergnies, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Neve de Mevergnies une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Neve de Mevergnies. 
 Fait à Nantes, le 19 septembre 2025. 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,