rétracter l'ordonnance sur requête, que la nature différente des litiges invoquée par les requérants, le litige fondant la requête portant « sur une question de pratique trompeuse et de publicité mensongère

d'usage de faux, à les supposer établis sont prescrits depuis le 5 décembre 1998, l'action publique les concernant est éteinte ; que, de même, est éteinte l'action publique relative aux déclarations mensongères

. ; "aux motifs que les déclarations initiales du prévenu, relatives à son absence dans la discothèque le soir de faits, déclarations qui se sont révélées mensongères quelques semaines plus tard, son

en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, compte tenu de la relaxe intervenue du chef du délit de dénonciation mensongère

devant la cour d'appel, X... soutenait que les propos tenus par le tract quant à l'existence d'un projet d'expropriation entraînant la suppression des emplois de 3 000 salariés de l'URSSAF étaient mensongers

de la publicité et en s'abstenant de révéler une nuisance ou un environnement de nature à affecter les qualité substantielles de la propriété, objet de la publicité, a commis le délit de publicité mensongère

jugement" ; "alors que l'abus d'une qualité vraie qui doit être dûment caractérisé ne constitue une manoeuvre frauduleuse que lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations nécessairement mensongères

était un point sur lequel la jeune Gwénaëlle n'avait jamais varié au cours tant de l'enquête préliminaire que de l'instruction jusqu'à ce que, à la fin de celle-ci, la preuve ait été faite de son mensonge

C..., le capital n'a pas été versé à Louis D... en raison d'une enquête déclenchée par l'assureur; que Louis D... ne pouvait ignorer le caractère mensonger des déclarations portées à la proposition d'assurance

l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse caractéristique du délit d'escroquerie, il ne peut en aller ainsi que lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères

caractère inexact ; qu'il y a donc lieu de déclarer les prévenus coupables de l'infraction visée à la prévention ; "alors que la dénonciation calomnieuse n'est constituée que lorsque des accusations mensongères

contradictions de François B... et d'E..., en particulier sur ce qui se serait passé lorsque Michel A... aurait voulu prendre sa voiture, et sur la raison de ces contradictions, et par conséquent de ces mensonges

engagée ; que la Cour est saisie d'une procédure pour dénonciation calomnieuse ; que cette infraction, pour être établie, suppose que l'auteur de la dénonciation avait connaissance du caractère mensonger

le 10 février 1997, le prévenu a effectivement fait retour des factures en cause aux services comptables, sans qu'y figure, cependant, la mention sollicitée ; que s'il est exact que des écrits mensongers

tendance à la fabulation ou la mythomanie et qui présentait des séquelles psychologiques en lien avec des abus sexuels ; qu'il est difficile de concevoir pour la jeune fille l'intérêt d'une dénonciation mensongère

aucunement état d'un choc entre deux voitures; qu'au vu de ces éléments, il est établi que les déclarations concordantes du prévenu Hector B... et de Nadia A... poursuivis pour les mêmes faits sont mensongères

génétiquement être mis en cause - hypothèse qui n'a été confortée par aucun élément du dossier, ni même invoquée par X... lui-même ; "que, si l'avocat du mis en examen accuse la partie civile de mensonge

financière de l'entreprise était désespérée, le seul fait d'avoir tu cette circonstance aux clients du garage Auto Salon, qu'étaient les époux Z..., constitue tout au plus une simple réticence, voire un mensonge