X..., qui avait la qualité de délégué du personnel, la rupture du contrat pour force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1999) d'avoir prononcé la nullité de

jurisprudence constante, en droit de s'abstenir de verser le complément de salaire lorsque le contrôle a été rendu impossible du seul fait du salarié ; qu'en l'espèce, il convient de noter que la force majeure

garantie des vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage par l'effet d'un "incident accidentel non prévisible et non contrôlable" et, comme tel, non constitutif d'une circonstance de force majeure

civile en ne répondant pas aux conclusions de la société qui faisaient valoir qu'en raison de l'inaptitude de Mme X..., l'employeur n'avait pu que constater la rupture du contrat de travail pour force majeure

donc pas vacant ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances - indépendamment de la seule réorganisation de ce poste - n'étaient pas susceptibles de constituer pour l'employeur un cas de force majeure

fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait soutenu que le remplacement des règleurs automatiques par des règleurs manuels

la licence d'importation des produits Cerruti 1881 sport l'obligeait à se passer des services du salarié et constituait donc en raison de son caractère irrésistible et imprévisible un cas de force majeure

d'autre part, qu'en écartant le dol de l'employeur du fait que le salarié avait disposé du temps nécessaire pour recueillir des avis autorisés et qu'il avait été en possession dès le 14 mai 1992, du manuel

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'incarcération du salarié, l'employeur est en droit de prendre acte sans délai de la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soulignant, d'une part, que l'absence de réparations majeures

Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société RGC, anciennement Sun conseil, société

valoir qu'à cause de l'amputation de la jambe qu'il avait subie et qui lui interdisait désormais de se baisser ou de courir lui étaient à jamais fermées toutes les activités faisant, par leur caractère manuel

"présente une dépression majeure réactionnelle au choc affectif, à l'impotence physique et aux déboires qui ont suivi l'accident sur la voie publique dont il a été victime en date du 5 août 1991" ; qu'en

montant global et forfaitaire minimum annuel d'honoraires de 250 000 francs HT sur deux ans, sans constater que cette inexécution procédait entièrement d'un élément remplissant les conditions de la force majeure

d'ancienneté dans ses fonctions, de transmettre des informations erronées à la comptabilité, de faire preuve de carence dans la mise en place d'installation de contrôle fiables sur deux lignes de production majeures

émettaient était « un arrangement musical dénué de parole constituant une simplification extrême de la mélodie originelle pour l'adapter à un seul instrument et lui permettre d'être entendue en tournant manuellement

supposé daté du 17 mars 2011", la cour d'appel a violé la règle qui veut que le juge ne puisse pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ que la mesure de protection à laquelle une personne majeure

[Z] a satisfait aux recommandations de la Société Française de Médecine Manuelle Orthopédique et Ostéopathique » ; qu'il s'ensuivait que M.