DÉFENDERESSES AU RECOURS : VODACOM INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux Sc DJOS 10th floor, Raffles Tower, 19 Cybercity [Adresse 3] représentée par Me Matthieu

[I] et la SCI Casaluna demandent à la cour : « Vu les conclusions de désistement formalisées contre le Gan intimé par erreur avant que le Gan ne conclut.

] Appelante dans le RG 25/5146 et intimée dans le RG 25/5040 Représentée par Me Eve-marie L'HELIAS-ROUSSEAU de la SCP PROXIM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS Représentée par Me Mathilde

PARENTHESE EXTERIEURE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 355

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2023, 26 mars 2025, 3 octobre 2025, 16 octobre 2025 et 22 décembre 2025, la SAS Le Privé Club, représentée par Me Metayer-Mathieu

Le déménagement et le dépôt en garde-meubles des marchandises, confiés à la société Bel Air Transports, au profit de M.

Monsieur [B] [Q] n'ayant pas donné suite à la mise en demeure, Monsieur [O] [D] a assigné ce dernier devant le tribunal de commerce de Gap, suivant acte de commissaire de justice en date du 7 novembre

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

[L] [C] et Mme [W] [I], constructeurs de celle-ci, également à l'origine de la pose du garde-corps.

FINANCO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Par suite, le préfet du Gard n’a pas méconnu le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne, avocat général 2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°884017401, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mathieu

Le 29 octobre 2023, [D] [S] a été interpellé et placé en garde à vue par les services de polices de [Localité 2] pour vol de téléphone.

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

C..., ressortissant marocain né le 1er juillet 1979, a été interpellé par les services de police le 2 août 2025 à Montpellier et placé en garde à vue pour des faits de refus par le conducteur d’un véhicule

. / (…) / A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus. ». 4.