AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
671894abd8ceca1cd70191a8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Marc Leszek, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu
Source officiellePage 68 sur 326
JCP REFERES
680022c302ef4af389614a9a
1 avril 2025
1 avril 2025
conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [K] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Matthieu
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