En préambule, il convient de préciser le statut juridique, et son évolution, du site où travaillait le salarié.

; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE

code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable d'abus de biens sociaux au titre des salaires

ayant son siège à Carros (Alpes-Maritimes) et dont l'objet social est la commercialisation de produits phytothérapiques, médicamenteux et diététiques ; que, le 30 juin 1987, il est devenu directeur salarié

[T] en qualité de directeur général du Pôle formation, moyennant un salaire brut annuel de 160 000 euros, outre avantages en nature. 15.

En cause d'appel, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déloyauté, d'un rappel de salaire pour

infractions fiscales rendus le 14 mai 1993, la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a déposé plainte, le 18 mai 1993 s'agissant de la société Savab, le 19 mai s'agissant des sociétés Nivol, Savvic

de la SARL Euro Service A..., Pascal B..., salarié de la SARL Alex, Christian C..., salarié de la société Rapid Messagerie travaillaient exclusivement pour la société Exapaq dans des conditions de dépendance

L'absence du salarié pour maladie ne peut justifier un licenciement.

revenus de l'année 2015 ni celui de 2016 et qu'elle ne produit pas davantage ses arrêts de travail entre juillet et décembre 2016 permettant de vérifier si l'employeur a maintenu partiellement son salaire

aux marchands de biens n'ont eu pour effet direct que l'obtention de prêts pour les saisis, leur permettant le rachat de leurs biens, moyennant pour les banques prises de garanties habituelles en la matière

des tribunaux de leur siège social, c'est-à-dire du Mans ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal correctionnel de Laval était compétent ; "alors, d'autre part, qu'en matière

une certaine somme chacun aux syndicats SUD, CGT, SECI et SCID, au titre du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des salariés du fait de l'emploi de salariés le dimanche après 13 heures, alors :

et Jean-Charles X... ont, très certainement pris une part des plus effacées à la gestion de leur entreprise dont il est cependant difficile de croire qu'elle était alors dirigée par une comptable salariée

[K] [H], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 4] SELARL [D] [Q] mission conduite par Me [M] [Q], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 5], [Adresse 6] Mme [X] [B], représentant des salariés

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt relève que le salarié produit à l'appui de ses prétentions plusieurs centaines de courriels

résulte de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qu'est justifiée une différence de traitement fondée sur l'âge en matière

Y... en était salarié), que M.