Par acte authentique en date du 1er octobre 2002, la société Littoral Marine a cédé son fonds de commerce à la SARL Littoral Marine Equipement.

Forte   Maria Caterina EVANGELISTA 20/04/1963 ROMA B. Forte   Carmine FINAMORE 03/10/1964 ROMA B. Forte   Maria Cristina FINAMORE 17/07/1961 ROMA B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, dont le siège

X..., ès qualités de liquidateur de la société Sud Marine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Y... Paul, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de l'ASSEDIC 13, dont le siège est ...

après 34 ans de vie commune, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les griefs retenus contre l'épouse ne s'expliquaient pas par la liaison adultère entretenue depuis plusieurs années par le mari

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que saisie par Mme X... de conclusions soutenant que son départ du domicile conjugal avait été causé par l'attitude du mari notamment par ses infidélités

nouveau Code de procédure civile à l'encontre des prétentions des consorts Y..., la cour de renvoi qui ne s'était pas inclinée, serait susceptible d'être sanctionnée par le nouveau pourvoi formé par son mari

de Mme Y..., a souverainement estimé que la liaison adultère de l'épouse avait perdu son caractère injurieux et ne pouvait constituer une cause de divorce, compte tenu des circonstances du départ du mari

décédé le 23 mai 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vuillemard fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande présentée par Mme X... en qualité d'héritière de son mari

avalanche survenue au cours d'une randonnée à ski ; que Mme X... s'est constituée partie civile dans le cadre d'une instruction pénale, et a sollicité la mise en uvre des garanties dont bénéficiait son mari

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari et prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors qu'en prononçant

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que les attestations versées aux débats par son

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande principale en divorce du mari

la vie commune des époux ; qu'il était constant que Mme X..., son conjoint et leurs enfants s'étaient installés dans la villa en janvier 2012, soit postérieurement à son acquisition par la société du mari

moyen Enoncé du moyen 2. la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à verser à Mme X... le capital décès dû à raison du décès de son mari

que par jugement du 5 juin 2002, le tribunal d'instance de Siegburg (Allemagne) saisi le 28 septembre 2001 par Mme Y... résidant en Allemagne, d'une demande "d'information sur les ressources de son mari

, conjoint du conseiller précité, l'arrêt attaqué rendu doit être annulé dès lors qu'en première instance et en appel, les magistrats ayant dû se prononcer sur la plainte de Jean-Michel X... étaient mari

procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le prix du franc de rente de 5, 210 pour fixer le préjudice économique de Catherine Z... du fait du décès de son mari