occasionner des dégâts sur la propriété d'autrui et à entrainer un accident corporel en raison du non-respect des consignes de sécurité, cette attitude qui avait entrainé pour l'entreprise la perte d'un marché

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que le point de choc entre les deux véhicules se trouvait dans le couloir de circulation du motocycliste juste avant le croisement dans le sens de marche

dépôt presse de fournir à Mme Y... la presse nationale et régionale à raison d'une clause d'exclusivité territoriale la liant aux NMPP, au seul motif que de nombreux diffuseurs sont présents sur le marché

X... dans son activité professionnelle de commerçant ambulant exerçant sur les marchés, la cour d'appel aurait privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 246 du nouveau Code de procédure

815-17 du Code civil, est subordonnée à la preuve du péril de la créance; qu'en se bornant à énoncer que la valeur de l'immeuble hypothéqué était susceptible d'être affectée par les fluctuations du marché

économique social et syndical, alors, selon le moyen, que la motivation de la lettre de l'employeur ne comportait aucune précision ni preuve que son absence à la date prévue serait préjudiciable à la bonne marche

d'une part, que Bartolo X... est un amateur de Emile Y... et qu'il connaît bien la valeur des vases, d'autre part, que les ventes de la "ronde des éléphants" subissent de grandes variations sur le marché

que se trouvent par ailleurs exclus de cette garantie "les dommages résultant de l'exécution d'un contrat de sous-traitance engageant votre responsabilité, lorsque celle de l'entreprise titulaire du marché

qu'il a eu à traiter en son nom, ainsi que dans les marchés exploités par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail, n'est qu'un prolongement de l'obligation pesant sur le salarié de ne

Toutefois, elle a souhaité, pour cette régie, attribuer un marché public portant sur certaines compétences techniques ainsi sous-traitées.

La SARL ALDI MARCHE n'établit pas l'existence d'une décision des associés de la SARL autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit.

a violé le principe d'égalité de traitement et les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le maintien des avantages acquis des salariés dont le contrat de travail est transféré avec le marché

a violé le principe d'égalité de traitement et les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le maintien des avantages acquis des salariés dont le contrat de travail est transféré avec le marché

"et aux motifs adoptés du premier juge que selon les constatations des enquêteurs, le plan des lieux et les photographies annexées au procès-verbal, la collision s'est produite dans le couloir de marche

demanderesse de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise du 24 novembre 1992 que les marchandises sinistrées vendues à la société Ecostoc étaient en l'état invendables sur les marchés

toutes causes de préjudice confondues ; "aux motifs expressément adoptés des premiers juges que des éléments versés aux débats par les parties civiles font apparaître une détérioration continue du marché

X..., en décidant des baisses litigieuses, d'avoir accéléré l'évolution de la baisse du marché du papier sans s'expliquer sur l'aléa et le risque d'erreur inévitable que comportait le mécanisme de fixation

relatives au contrat portant sur la construction de l'ambassade, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge a l'obligation d'interpréter toute convention ambiguë; qu'en présence de deux clauses d'un marché