d'activité apportée, était devenue de plein droit, suite au traité d'apport, débitrice du compte n° 22 184 ouvert au nom de l'ancienne société Soréquip devenue société Tayebaly et sur lequel étaient logées

l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs étaient débiteurs d'une obligation de soins et d'entretien de la venderesse logée

638,87 euros avec intérêts au double du taux légal à compter du 4 mars 1995 jusqu'au jugement à concurrence des sommes allouées par ce dernier et jusqu'à l'arrêt pour le surplus, sauf l'indemnité pour logement

préjudice résultant de l'édification desdites constructions, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ qu'en ordonnant la démolition des constructions empiétant sur une partie non louée

d'autre part, que le simple fait d'avoir aidé les époux Vu N'Guyen qui, tant par amitié que par solidarité ont assuré pendant plusieurs décennies à Mme Z... ainsi qu'à son fils la nourriture et le logement

Y... et la SCI qui avait acquis le bien immobilier aux seules fins de lui permettre de conserver son logement tandis qu'en contrepartie il remboursait des concours afférents à l'immeuble appartenant à

V... en janvier et février 2008 sur les parcelles louées, qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M.

Il définit comme suit les locaux destinés à l'habitation : « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de

apos;il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet le 31 mars 1990 et prévoyant notamment le rachat par le versement d'une somme en capital des indemnités de logement

conciliation homologué, la cour d'appel a violé l'article 44 de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement de la République française et celui de la République togolaise le 23 mars 1976 à Lome

la qualité du matériel loué, alors, de seconde part, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le bailleur avait dans une autre instance avoué l'existence des défauts de la chose louée

conclusions d'appel, du 2 janvier 1997, Mme Y... avait démontré que "les époux A..., pressés dans leur achat, n'ont pu attendre que l'incertitude soit levée quant à la date de libération effective du logement

X..., pour le seul motif que ce logement constituait un bien propre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du Code civil ; que, d'autre part, dans une attestation produite aux débats

cour d'appel ne pouvait déduire de l'article 1719 du Code civil l'obligation pour le bailleur d'exécuter des travaux non compris dans le bail pour assurer au preneur un usage plus agréable de la chose louée

transfert du permis du 24 mars 1986 au profit des copropriétaires, permis dont la cour d'appel reconnaît que la SCI avait une parfaite connaissance des prescriptions concernant l'affectation à usage de logement

1987 alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté que l'immeuble litigieux a fait l'objet d'un bail commercial et que ce bail a été modifié par un avenant qui réduisait tant la superficie louée

compensation était prévue, en son principe, par le contrat de travail ou la convention collective ni, dans la négative, si l'astreinte n'était pas suffisamment compensée par la mise à disposition d'un logement

1 / qu'en excluant les travaux litigieux du champ d'application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, au motif qu'ils constituaient une modification substantielle de la chose louée