Conseil d'État · SECTION — 10 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631705
- Date
- 10 février 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Prise de possession des terrains objet d'une réquisition. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel contre un jugement ayant décidé à tort le non-lieu à statuer. | 68-02-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE [REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985] -Rénovation urbaine - Zone à urbaniser par priorité - Possibilité de réquisitionne en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 10 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631705
Données disponibles
- Texte intégral