exceptional and significant losses or difficulties to the applicant, his family, his employer or to society within the meaning of the chapter 2, section 1 (c) of the Act on the Enforcement of Sentences ( laki

10] [Localité 16] né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 15] (France) représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assisté par Elodie LASSIER

l'expédition des biens en cause peut être apportée par tous moyens, elle se borne à produire, outre les factures en cause, un bon de livraison du 3 avril 2013 mentionnant le nom du client Instalplast-Lask

    The Act on Compensation for Excessive Duration of Judicial Proceedings ( laki oikeudenkäynnin viivästymisen hyvittämisestä, lagen om gottgörelse för dröjsmål vid rättegång; Act no. 362/2009

INTIMEE INCIDENTE : SAS AZ CORPORATIONS exerçant sous l'enseigne PHONE REGIE prise en la personne de son représentant légal 3 Rue Cambronne 75740 PARIS CEDEX 15 Représentée par Me TAILLANDIER-LASNIER

du directeur général domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 662 042 449 00014 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE

Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de Paris INTIMÉS : Mme [G] [Z] épouse [T] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Nadir LASRI

Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de Paris INTIMÉS : Mme [S] [Y] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Nadir LASRI

Stéphane DESCORSIERS, conseiller Mme Cécile CHERRIOT, conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER, lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE

  Laskar, avocate à Paris. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER

CREDIT DU NORD [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST substitué par Me Raphaël LASNIER de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20140572

et Lhomme Dès lors que chacune de ces parties a succombé en certaines de ses prétentions et eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la cour laisse à la charge tant de Mme [V] que de laSCI

[Localité 6] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE

COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER

DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Elodie LASNIER de la SELARL GHL Associés, avocats au barreau de PARIS - #P00220 DEFENDERESSES La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,