Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 5 juillet 2007, le juge des libertés

Q... ont saisi à nouveau le juge des référés d'une demande portant sur une nouvelle expertise ; qu'elle leur a été refusée par ordonnance du 2/07/2014, le juge des référés n'étant pas fondé à ordonner

du « rippeur automoteur dessinés par la société STMI (pièce 26) permettent de retrouver les mêmes caractéristiques fonctionnelles que celles décrites au brevet » et que la société Eurovia avait bien conçu

particulier avait quitté son emploi chez Total de manière imprudente et hâtive, sans même s'assurer de la bonne finalisation des opérations projetées, comme l'avaient d'ailleurs retenu les premiers juges

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 8 mars 2001, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge

A a été condamné pour des faits similaires par des jugements n° 2001402 du 29 avril 2021 notifié le 15 mai 2021 et n° 2101270 du 13 décembre 2021. La saisine a été communiquée à M.

date du 23 février 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

un volume d'eau suivant une proportion déterminée par la société COCA COLA.

viande et que les contrats invoqués par les prévenus y font référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges

n'avait pas manqué à son obligation d'information au motif inopérant qu'elle n'aurait pas "démarché" Mme X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'opération de financement n'avait pas été conçue

différents collaborateurs en raison de leur âge ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge

sera donc infirmé en toutes ses dispositions y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile » ; Alors 1°) que le juge ne peut méconnaitre les termes du litige ; que, dans ses

être titulaire d'une maîtrise informatique scientifique et posséder 7 ans expérience ou être titulaire d'un doctorat et posséder 4 ans d'expérience » ; Or, ainsi que l'on relevé justement les premiers juges

le 14 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation du jugement

André, Jean-Marie et François Y..., leurs quatre enfants ; que, par jugement du 26 juillet 1993, le tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné le partage des successions ; qu' après qu' un état liquidatif

En outre, en application de l'article 16 du même code : « Le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

A..., la cour d'appel a affirmé de façon inopérante que le jugement de donné-acte n'avait pas autorité de chose jugée et ne constituait pas un aveu judiciaire ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre