The applicant had been born in Somaliland; his father was from the area; and his mother was a member of the Isaaq, which was the majority clan in Somaliland.

Le 12 mai 2010 la société Interom a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière et un débat s'est instauré sur les contestations émises par la société Interom.

GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentée par Maître Béatrice DESHAYES du Cabinet hw&h AARPI, avocat au Barreau de Paris substitué par Me Issam

  Aziz Özer («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 novembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («  

Tamer Aslan, Mehmet Ali Şeker, Ziver Kartal et M me Gül Aslan («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 4 décembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits

xa0; A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 41618/98) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, Eşref Odabaşı («   le requérant   »), avait saisi

l'Entre-connaissance   », fondation de droit suisse immatriculée au registre du commerce du canton de Genève, ayant son siège à Genève et qui a pour but de «   créer des liens entre la civilisation islamique

nationalité française Demeurant [Adresse 3] Madame [I] [K] née [Q], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant [Adresse 3] Représentés par l'Avocat plaidant : SELARL ISALEX

l'audience en chambre du conseil du 20 avril 2022 devant la cour composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

des communications irrégulières, à constituer un groupe au sein du centre de détention de Bapaume sur lequel elle a exercé une influence manifeste, ayant conduit à la modification de la pratique de l'Islam

La commune de Rennes a saisi la commission de réforme pour avis et placé Mme A en disponibilité d'office dans l'attente de la délivrance de l'avis par un arrêté du 12 décembre 2017.

The doctor said that she was worried about the first applicant, who was in a bad state, but the policemen had refused to let him go to hospital.

Le couple a revendiqué son acte au nom de l’État islamique.

by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants are Mr Salambek Khadisov, born in 1956, and Mr Islam

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD

The second applicant, Stichting Touba Moskee (formerly Stichting Islam Moskee), is a foundation ( stichting ) with legal personality under Netherlands law based in Flushing.

In the event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to

    On 10 March 2008 the applicant applied for asylum in the Netherlands, submitting that she had been born in Somaliland (northern Somalia) and belonged to the Issaq clan.

Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Entrent dans la catégorie, au sens de ce texte, des organisations gouvernementales ne pouvant saisir