titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants

DIX ANS, ARRETE ET CONCERTE AVEC UNE OU PLUSIEURS PERSONNES LA RESOLUTION DE COMMETTRE DES ATTENTATS AYANT POUR BUT DE DETRUIRE OU DE CHANGER LE REGIME CONSTITUTIONNEL OU D'EXCITER LES CITOYENS OU HABITANTS

A UNE CONDUITE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE) EST SUIVI D'UN RESEAU DE CANALISATIONS INTERIEURES QUI MET L'EAU DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE, SANS TRAITEMENT COMPLEMENTAIRE, A LA DISPOSITION DE TOUS LES HABITANTS

En application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est fixé à onze.

Aux termes de l'article L. 289 du code électoral, relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs dans les communes de 1 000 habitants

Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs

aucune responsabilité concernant le non-respect du délai de convocation, le non-respect du mode de scrutin et l'invalidité des pouvoirs signés par la maire ; - la commune comporte moins de 1 000 habitants

X..., seul fait matériel de possession qu'elle relevait, ne correspondait pas à l'exercice de ce droit d'usage des habitants de la commune, alors que, 2° en violation de l'article 1134 du Code civil,

L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100 à 499 habitants

Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1000 habitants : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage

canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait le principe d'égalité, dès lors que les bons de Noël ont été distribués à tous les habitants de la commune âgés de plus de 65 ans, excepté eux

version papier, la modification et l'insertion immédiate de son article dans un nouveau bulletin municipal et la distribution de ce nouveau bulletin municipal dans toutes les boîtes aux lettres des habitants

ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80.000 habitants" et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois

ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80.000 habitants" et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois

X..., suspendu l'exécution de sa décision du 5 avril 1995 enjoignant au premier adjoint de la commune de Vieux-Habitants de réunir le conseil municipal dans un délai de vingt-quatre heures ; 2°) ordonne

Le fonctionnement de la production d’acier provoque des graves troubles de santé et nuisances aux habitants de la ville de Tchérépovets, notamment à ceux qui résident dans la zone de sécurité sanitaire

lesquelles il est géré ; - les activités exercées par le syndicat doivent être regardées comme un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants