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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206939_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section D n° 741 sise à Pompignan (Tarn-et-Garonne) en zone N ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106591_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 16 décembre 2021 et 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500190_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601806_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407293_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme A B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407898_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304620_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307188_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B..., et les a mis à la charge du département de la Haute-Garonne. Par sa requête, le conseil départemental de la Haute-Garonne demande la réformation de cette ordonnance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305523_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629389

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION POUR LE CREDIT FAMILIAL ET IMMOBILIER DU TARN-ET-GARONNE (UNICEFI-82), association dont

Source officielle
CC

civ1

613721a7cd580146773f5ae3

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

(Haute-Garonne), 3°/ Mme Nicole L..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°/ de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905475_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le département de la Haute-Garonne a émis un nouveau titre exécutoire le 25 juillet 2019, pour un montant de 260 336,98 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21294_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102390_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La CAF de la Haute-Garonne a fait droit à cette demande qu'à compter de janvier 2020, dès lors que M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695262

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007832000

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Julien X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65f1

Cassation

29 juin 1992

29 juin 1992

(Haute-Garonne), 2°) M. Jean A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01420_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne demande qu'il soit donné acte de son désistement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302094_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Accaries, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-171

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203332_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B une somme de 1 000 euros à verser à la communauté de communes de la vallée du Garon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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