TA31 · 4ème Chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 septembre 2019, 26 janvier 2021 et 15 décembre 2022, la SARL J.A.F Martins, représentée par Me Bruyère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 260 336,98 euros émis à son encontre le 25 juillet 2019 et correspondant à l'excédent de dépenses résultant du marché de substitution conclu à la suite de la résiliation du contrat qui la liait au département de la Haute-Garonne ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la créance dont elle est débitrice est prescrite ;  
 - les comptes du marché de substitution ne peuvent être vérifiés et, par extension, les comptes de l'excédent de dépenses, dès lors que le titre exécutoire contesté n'indique pas les bases et éléments de calcul de la liquidation de la créance, conformément à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - il appartient au département de la Haute-Garonne, en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, de justifier que le titre exécutoire litigieux comporte la signature de son émetteur, sa qualité, ainsi que l'éventuelle délégation de signature qui lui a été consentie ;  
 - le titre exécutoire contesté est illégal en ce qu'il ne mentionne ni le délai dans lequel le paiement doit intervenir, ni l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation de la créance à recouvrer ; 
 - la créance dont elle est débitrice n'a pas de caractère certain dès lors que le département ne lui a communiqué aucun justificatif relatif au marché de substitution conclu avec la société MAS ; elle ne saurait être tenue de supporter l'excédent de dépenses résultant de ce marché, et plus particulièrement les prestations étrangères au marché qui la liait au département ; le seul extrait " récapitulation des acomptes et du solde " versé aux débats par le département ne permet pas de vérifier le détail des travaux et des sommes payées à l'entreprise, alors qu'il s'agit du point de départ du calcul de l'excédent de dépenses ; elle n'a pas été mise à même de suivre l'exécution du marché ; dans ces conditions, les bases de la liquidation ne sauraient être considérées comme exactes.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2020 et 2 janvier 2023, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Grzelczyk, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer ainsi qu'au rejet des conclusions présentées par la société J.A.F Martins sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande à ce qu'il soit mis à la charge de cette société le paiement d'une somme de 4 000 euros sur ce même fondement.  
 Il fait valoir que :  
 - l'annulation d'un titre exécutoire pour un vice de forme n'implique pas l'extinction de la créance ; le délai de prescription a commencé à courir le 3 juin 2014, et ce délai a été interrompu en raison de la saisine du tribunal administratif de Toulouse par la société J.A.F Martins le 25 juillet 2014 ; un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter de la notification du jugement le 19 décembre 2018 ; 
 - le titre exécutoire qu'il a émis le 25 juillet 2019 indique que les bases de liquidation de la créance litigieuse sont précisées dans le courrier du 1er avril 2014, qui détaille les montants mis à la charge de la société J.A.F Martins ; il n'était pas tenu de fournir les justificatifs du marché de substitution, seul le détail des sommes mises à sa charge étant suffisant pour justifier les bases et éléments de calcul de liquidation de cette créance ; 
 - le bordereau du titre exécutoire litigieux a été régulièrement signé ; 
 - la mention de la date de limite de paiement et celle des voies et délais de recours ne sont pas des conditions de légalité d'un titre exécutoire ; 
 - le bien-fondé de la créance n'est pas à démontrer dès lors que le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 décembre 2018 indique qu'il est fondé à mettre à la charge de la société J.A.F Martins l'excédent de dépenses résultant de la conclusion du marché de substitution ; la société J.A.F Martins a été invitée, dès l'année 2011, à suivre l'exécution des travaux, sans toutefois faire usage de la possibilité dont elle disposait de contrôler l'exécution du marché de substitution, en ne sollicitant pas la communication du décompte notifié à l'entreprise MAS.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le cahier des clauses administratives générales - travaux approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; 
 - l'arrêt du 23 mars 2022 n° 19BX00542 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bruyère, pour la société J.A.F Martins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement notifié le 19 mai 2010, dans le cadre de l'extension et de la restructuration du collège Stella Brandy situé à Montesquieu-Volvestre, le département de la Haute-Garonne a confié à la société J.A.F Martins le lot n° 1-1 " gros œuvre, clos et couvert " d'un montant de 1 089 485 euros. Par une délibération du 1er décembre 2010, le département de la Haute-Garonne a décidé de résilié le marché pour faute, aux frais et risques de la société J.A.F Martins et, par un courrier du même jour, la décision de résiliation subséquente a été notifiée à l'intéressée. Le département de la Haute-Garonne a émis, le 25 juillet 2014, un titre exécutoire pour un montant de 260 336,98 euros, correspondant à l'excédent de dépenses résultant du marché de substitution conclu avec la société MAS à la suite de la résiliation du contrat qui le liait à la société J.A.F Martins. Par un jugement nos 1404668 et 1501580 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de ce titre exécutoire au motif qu'il n'indiquait pas les bases de liquidation de la dette et a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société J.A.F Martins. Le département de la Haute-Garonne a émis un nouveau titre exécutoire le 25 juillet 2019, pour un montant de 260 336,98 euros. Cependant, par un arrêt du 23 mars 2022, sous le n° 19BX00542, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement précité du tribunal de céans et a condamné le département de la Haute-Garonne à verser à la société J.A.F. Martins la somme de 182 135 euros au titre du règlement du lot n° 1-1 du marché relatif à l'extension et la restructuration du collège Stella Blandy à Montesquieu-Volvestre. Par la présente requête, la société J.A.F Martins demande l'annulation de l'avis de sommes à payer en date du 25 juillet 2019.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Par une décision du 29 juillet 2022, notifié tardivement à la juridiction et à la société requérante, le département de la Haute-Garonne a prononcé le retrait du titre exécutoire émis le 25 juillet 2019 pour un montant de 260 336,98 euros à l'encontre de la société J.A.F Martins. Par suite, il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées ce titre exécutoire, qui doit être regardé comme ayant disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique.  
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société J.A.F Martins, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que le département de la Haute-Garonne demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 1 500 euros à verser à la société J.A.F Martins sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 25 juillet 2019 à l'encontre de la société J.A.F Martins. 
 Article 2 : Le département de la Haute-Garonne versera à la société J.A.F Martins la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société J.A.F Martins et au département de la Haute-Garonne.   
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,