[M] [L] né le 26 Septembre 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan

[X] [K] né le 06 Février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] représenté par Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaétan A, demeurant ... ; M. et

cédé en 1994 et 1995 une partie des actions détenues dans la SA Play Bac, dont elle était actionnaire majoritaire, aux deux autres actionnaires, la SARL Financière Jérôme Saltet et la SARL Financière Gaétan

Gaétan Y... Maître Bruno-Marie X... c/ Maître Gaëtan Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

Y... la somme de 7 843 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friches domaniales et rejette la demande d'indemnité présenté

son représentant légal Représentée et assistée de Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2020179 Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI ..., dont le siège est 1, passage des Vignes, 92250 La Garenne

Argenteuil (Val d'Oise), que son père Ahmet Y..., de nationalité turque et sa mère Chrystelle X..., de nationalité française, l'avaient reconnue concomitamment le 3 juin 1993 à la maire de Franconville-la-Garenne

D et François A, représentés par le cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Martin-la-Garenne a délivré à M.

tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a sursis à statuer dans le litige opposant la société à responsabilité limitée Résidences de la Pinède, d'une part, et la société en nom collectif du Domaine de la Garenne

to Mr Almeida Garrett and PTE 1,000,000 to each member of the Mascarenhas Falcão family [2] .

PORTUGAL     In a judgment delivered at Strasbourg on 11 January 2000 in the case of Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão and Others v.

Or, la société [N] Logistics a supprimé l'intégralité de ses postes en France, les reprises d'activités par les sociétés Gartner et VDH concernaient des sites aux Pays-Bas et sont intervenues après la

sérieuse du licenciement : aucune recherche de reclassement n'a été effectuée par le liquidateur, le licenciement étant intervenu très rapidement après la liquidation (3 jours), de plus, les sociétés Gartner

Or, la société [I] Logistics a supprimé l'intégralité de ses postes en France, les reprises d'activités par les sociétés Gartner et VDH concernaient des sites aux Pays-Bas et sont intervenues après la

sérieuse du licenciement : aucune recherche de reclassement n'a été effectuée par le liquidateur, le licenciement étant intervenu très rapidement après la liquidation (3 jours), de plus, les sociétés Gartner