TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme et M. D et François A, représentés par le cabinet Cassel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Martin-la-Garenne a délivré à M. C un permis construire n° PC 78567 21 00007 pour la construction d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 24 février 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de M. C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Verdier-Villet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme A d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, M. et Mme A, représentés par le cabinet Casssel, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance, sous réserve de la renonciation de M. C aux conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. C, représenté par Me Verdier-Villet, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A et déclare se désister des conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de la présente requête, sous réserve de la renonciation de M. C aux conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C, aux termes d'un mémoire enregistré le 7 mars 2023, a déclaré se désister des conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à M. et Mme A, d'une part, et à M. C, d'autre part, du désistement de leurs conclusions respectives. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B C de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. D et François A, à M. B C et à la commune de Saint-Martin-la-Garenne. 
 Fait à Versailles, le 27 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Amar-Cid 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.