Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard dès lors que les 11 et 27 janvier 2021, alors qu'il était incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, il a subi,

B... soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu’il a quatre enfants dont, à savoir un à Nantes, un à Fleury-les-Aubrais, et deux en Belgique, tous mineurs.

d'Etat d'annuler le décret du 7 juillet 2000 portant classement, parmi les sites du département des Yvelines, de la plaine de Versailles, sur le territoire des communes de Bailly, Chavenay, Fontenay-le-Fleury

En outre, ils ne justifient pas avoir déposé de demande auprès de l'IME Bodereau de Fleury-sur-Orne.

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 4 octobre 2023 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

C... un permis de construire portant sur la réhabilitation d’une grange en vue de la création de trois logements, sur un terrain situé 13 rue de Fleury sur le territoire communal ; 2°) d’enjoindre

O... s'est engagé, par un acte du 28 juin 2013, à céder sa participation dans le capital de la société Fleur de sel participations (la société FDSP) à la société DLJ développement (la société DLJ). 2.

La SARL HYDROPLANT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 630 900 et exerce une activité de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de

Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère, M.

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère.

Le rapport de Mme Fléjou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir : 1.

dûment munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Nicole BRIAL,, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur, ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié, GREFFIER : Caroline FLEUROT

dûment munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Nicole BRIAL,, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur, ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié, GREFFIER : Caroline FLEUROT

comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur, ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié, GREFFIER : Caroline FLEUROT

Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la société Institut aéronautique Amaury de la Grange, représentée par la SELARL Fleurus avocats, demande au tribunal : 1°

de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que ce tribunal ordonne la restitution des bijoux dont il aurait été possesseur au moment de son incarcération au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis

Maître Sandra OHANA, Avocat (C1050) ET : SAS [I], dont le siège social est 18 Rue Cuvier 25200 Montbéliard - RCS B 801 694 654 Partie défenderesse : assistée de la SELARLU QF AVOCAT – Maître Quentin FLEURY